L’allocation adulte handicapée est connue sous le nom AAH, c’est une aide financière versée aux individus en situation de handicap. Cette allocation est versée lorsque l’autonomie des individus handicapés ne leur permet pas d’avoir une activité professionnelle.
Le complément de ressources est une aide forfaitaire qui est versée aux individus bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), elle vient en complément et elle est ainsi appelée la garantie de ressources.
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Allocation Adulte Handicapée : le complément de ressources de l’AAH
Le complément de ressources de l’Allocation Adulte Handicapée est une prestation dite forfaitaire, elle agit en complément de l’AAH que vous percevez déjà. Ce complément de ressources aide les individus qui sont en situation de handicap qui doivent faire face à une incapacité d’exercer une activité professionnelle, donc une absence de revenus.
Le complément de l’AAH a été supprimé le premier décembre de l’année 2019. Il n’est désormais plus possible d’en faire la demande maintenant. Néanmoins, les individus qui en bénéficiaient avant cette date (décembre 2019) pourront continuer à percevoir les versements pendant dix (10) ans s’ils respectent toujours les conditions en vigueur.
Au premier avril de l’année 2022, le montant du complément s’élevait à 179,31 euros. Cette aide est versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales), ou la MSA (Mutualité sociale agricole), selon le régime d’affiliation.
À noter que depuis le premier décembre 2019, le complément AAH a fusionné avec la MVA (Majoration pour la vie autonome). Le complément de l’AAH n’est pas imposable, donc vous n’avez pas à en indiquer les montants perçus sur votre feuille d’imposition.
Si les conditions citées ci-dessous sont remplies, vous pouvez cumuler l’Allocation Adulte Handicapée avec la MVA (majoration pour la vie autonome) ou le complément de ressources (CR). Ces deux aides constituent une garantie de ressources.
La Majoration pour la vie autonome n’a pas à être demandée. La Caisse d’Allocations familiales ou la MSA l’attribue automatiquement en même temps que l’Allocation Adulte Handicapée dès lors que toutes les conditions sont remplies. Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de deux mois (60 jours), le versement du complément de ressources ou de la majoration est suspendu.
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Allocation Adulte Handicapée : comment bénéficier de complément de ressources ?
Le complément de l’AAH est ouvert aux individus percevants déjà l’allocation adulte handicapée, pour cela vous devez donc remplir les conditions suivantes :
- Le taux d’incapacité.
- Les ressources.
- Résidence dans un logement indépendant.
Allocation Adulte Handicapée : les conditions d’attribution de CR
Taux d’incapacité
Pour bénéficier de ce complément, vous devez justifier un certain taux d’incapacité :
- D’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
- D’une capacité de travail inférieure à cinq (5) % du fait du handicap, c’est le taux apprécié par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Ressources
Pour être éligible au complément de l’AAH vous devez :
- Percevoir l’AAH à taux plein, un complément d’un avantage vieillesse, accident du travail, une pension d’invalidité, etc.
- Et n’avoir perçu aucun revenu professionnel depuis un (1) an au moment du dépôt de votre demande de ce complément.
Logement
Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous vivez dans un logement indépendant. Il faut noter que si vous êtes hébergé chez un individu tiers, le logement n’est pas considéré comme indépendant, donc vous ne pourrez pas percevoir ce complément, sauf si cet individu est votre conjoint.
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Allocation Adulte Handicapée : comment faire une demande du complément AAH ?
Pour faire une demande de ce complément, vous devez vous rendre sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole. Dans votre espace personnel. Il vous sera demandé les pièces suivantes :
- Un formulaire cerfa n°15692*01.
- Un certificat médical daté de moins de trois (3) mois, signé et tamponné par un médecin.
- Une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
- Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.
- L’ensemble des documents relatifs aux situations particulières (justificatif de domicile de représentant légal du mineur, copie d’un jugement de tutelle ou de curatelle, etc.)
Allocation Adulte Handicapée : la durée du versement de CR
Le complément de l’AAH est versé pour une durée de un (1) an à cinq (5) ans, selon votre état de santé et l’évolution de votre handicap. Le CR était toutefois attribué sans limitation de durée à tout individu qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.
Si le bénéficiaire d’un CR de l’AAH est incarcéré, hospitalisé ou hébergé dans un établissement médico-social pendant une durée excédant à deux mois (60 jours), même que s’il reprend une activité professionnelle, le paiement de son allocation prend fin.
