L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ASI est une aide sociale française qui a remplacé, depuis l’année 2006, l’ASV (Allocation Supplémentaire du minimum vieillesse). Elle est destinée à certains individus invalides ayant une pension de la retraite ou une pension d’invalidité mais n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Allocation Supplémentaire d’Invalidité ASI : définition de l’ASI
Remplaçant l’allocation supplémentaire du Fonds Spécial d’Investissement, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une aide qui est versée par la Sécurité sociale aux individus invalides dont les revenus sont modestes. Comme son nom l’indique, elle est proposée comme un supplément d’une autre pension, exemple : une pension d’invalidité, une pension de réversion, une pension de retraite anticipée pour handicap ou pénibilité.
Allocation Supplémentaire d’Invalidité ASI : le montant de l’Allocation supplémentaire d’invalidité
Le montant maximal de l’Allocation supplémentaire d’invalidité est de :
- 846,98 euros pour un individu seul.
- 549,78 euros par mois pour un individu en couple.
- 1 482,21 euros pour un couple dont les deux membres sont bénéficiaires de l’allocation.
Allocation supplémentaire d’invalidité ASI : les conditions pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité
Pour percevoir cette allocation (Allocation Supplémentaire d’Invalidité), le demandeur doit être
- Atteint d’une invalidité qui réduit sa capacité de travail ou sa capacité de gain de deux tiers,
- Avoir un âge inférieur à l’âge légal de départ en retraite à savoir 62 ans.
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AAH 2023 : à quand la prochaine augmentation ?
Les individus au-delà de cet âge vont bénéficier de leur côté d’une prestation similaire c’est l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Les conditions de ressources sont également à respecter :
- 846,98 euros de revenus par mois pour un individu seul.
- 1 482,21 euros par mois pour un couple.
Néanmoins, tous les revenus ne sont pas pris en compte da le calcul de l’ASI. Les ressources professionnelles sont incluses dans le calcul de l’ASI après déduction d’un abattement.
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Allocation supplémentaire d’invalidité ASI : le formulaire de demande de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité)
Pour les individus relevant du régime agricole, la demande se fait à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) avec le formulaire Cerfa n° 134503.
Pour les individus relevant du régime général, il y a deux situations possibles :
- Ceux qui touchent une pension d’invalidité doivent faire la demande à l’Assurance maladie avec le formulaire Cerfa n° 11175.
- Ceux qui touchent une pension de réversion ou une pension de retraite anticipée doivent faire la demande auprès de leur caisse de retraite comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), le Régime Social des Indépendants (RSI) ou la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) avec le formulaire Cerfa n° 13679. Une notice explicative est d’ordinaire fourni avec le formulaire et de nombreux forums en ligne proposent des conseils pratiques aux demandeurs.
Allocation supplémentaire d’invalidité ASI : l’ASI est-elle imposable ?
L’Allocation supplémentaire d’invalidité est entièrement exonérée de l’impôt sur le revenu, et les montants perçus n’ont pas à être déclarées. L’ASI est également exonéré de contributions sociales comme la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ou la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS). Depuis le premier janvier 2020, les montants versés au titre de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ne sont plus récupérés par la Sécurité sociale au décès du titulaire de cette Allocation.
Donc les héritiers du défunt n’ont plus à effectuer de remboursement, un changement valable pour tous les montants versés, qu’elles l’aient été avant ou après le premier janvier 2020. Auparavant, les montants étaient récupérables, si l’actif net successoral était supérieur au seuil du recouvrement qui est de 39 000 euros.
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Allocation supplémentaire d’invalidité ASI : le versement de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité peut donner droit sous certaines conditions à un complément de deuxième catégorie qui est le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome, l’allocation aux adultes handicapées différentielles. L’ASI est a priori versé le premier jour du mois, mais la date de versement est parfois alignée sur celle de la pension d’invalidité, de réversion ou de la retraite anticipée.
