CAF France 2023 joue le rôle d’intermédiaire financière entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. L’intermédiation financière un service aux avantages multiples continue d’évoluer pour faciliter la vie des parents séparés.
CAF France 2023 : les avantages de l’intermédiaire financière
L’intermédiation financière est l’une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Grâce à ce dispositif (l’intermédiation financière), la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés, elle collecte la pension alimentaire chaque mois auprès du parent qui paie la pension alimentaire pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Les avantages de l’intermédiaire financière sont les suivants :
- Éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire.
- Sécuriser le versement mensuel de la pension alimentaire et réduire les risques d’impayés.
- Recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.
- Ce service d’intermédiaire est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants.
- Une mise en place automatique de l’intermédiaire financière pour toutes les séparations.
Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière restait accessible sur demande pour toutes les autres séparations (séparation à l’amiable, divorce devant un avocat ou notaire) dès lors que la pension alimentaire est déjà fixée par un titre exécutoire.
CAF France 2023 : du nouveau pour les pensions alimentaires
Depuis le premier janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce :
- Le divorce devant le juge.
- Le divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire.
- Une convention parentale homologuée par le juge.
- Un titre exécutoire délivré par l’Aripa.
- Un accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par le juge.
- Une ordonnance de protection.
- Une ordonnance d’orientation et sur mesure provisoires.
La seule condition pour en bénéficier de l’intermédiaire financière est de faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire !
Par contre la mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les deux parents ou par le juge à titre exceptionnel.
À noter que dans les cas de violences conjugales, pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible.
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CAF France 2023 : comment faire une demande pour bénéficier de l’intermédiation financière ?
La demande d’intermédiation financière se fera selon les cas suivants :
- Si vous divorcez ou vous séparez à partir du premier janvier 2023 : Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service d’intermédiation est automatique, les professionnels de justice vont transmettre directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Alors pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
Si vous étiez séparé ou divorcé avant le premier janvier 2023 :
- Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires qui est en cours : Vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions alimentaires récupérées, vous serez contacté par l’Aripa pour mettre en place le service et poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
- Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire qui est déjà fixée : Faites votre demande d’intermédiation financière directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr
- Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée : Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants pour bénéficier automatiquement du service après la transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de la justice.
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CAF France 2023 : les aides de la CAF pour la pension alimentaire
Si vous êtes concerné par une pension alimentaire, la Caisse d’Allocations Familiales peut aussi :
- Vous aidez à estimer le montant de la pension et si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire.
- Vous versez la pension, si vous élevez vos enfants seul et sans condition de ressources une aide financière, une avance ou un complément de pension : l’allocation de soutien familial (Asf).
- Récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des deux ans derniers (24 derniers mois), même si vous êtes à nouveau en couple.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
