CAF MSA et Pôle emploi, pour cette nouvelle année 2023 une nouvelle règle obligatoire vient d’être mise en place pour le versement des prestations sociales. Comme tout le monde le sait, pour profiter des aides et prestations sociales, il faut respecter un certain nombre de critères et condition. Les démarches administratives peuvent être longues selon votre situation personnelle.
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CAF MSA et Pôle emploi : les critères d’éligibilité pour percevoir les aides de la Caisse d’Allocations Familiales ?
Des millions de citoyens Français reçoivent des aides et des prestations sociales de l’État chaque année. Chaque situation personnelle peut donner le droit à des aides et prestations. Pour payer votre logement, il existe l’aide personnalisée au logement (APL). Si vous êtes en recherche d’emploi ou si vous avez un petit salaire, la prime d’activité ou le revenu de solidarité active (RSA) peuvent vous être versés.
Mais, pour percevoir ces aides et prestations, il faut respecter un certain nombre de critères, surtout au niveau des ressources financières et du statut professionnel.
En plus, une nouvelle mesure qui est obligatoire vient d’être rajoutée dans le système et elle ne concerne pas uniquement les aides et prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les aides et prestations de Pôle emploi sont aussi impactées depuis le 21 décembre de l’année 2022. Il s’agit de la loi Rixain, qui est votée le 24 décembre de l’année 2021.
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CAF MSA et Pôle emploi : une nouvelle condition qui peut impacter les Français
Cette nouvelle mesure précise que les allocataires ne pourront plus recevoir leurs aides et prestations sociales via le compte d’un autre individu. Désormais, les versements doivent se faire obligatoirement sur le compte bancaire de l’individu allocataire. C’est aussi le cas pour les paiements de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de Pôle Emploi.
Ainsi, pour respecter la loi, la Caisse d’Allocations Familiales va contrôler l’identité via le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) donné par l’individu (allocataire). En bref, le nom du compte en banque doit être le même que celui indiqué sur le RIB (Relevé d’Identité Bancaire). Si c’est déjà le cas pour vous, vous n’avez donc aucune démarche à faire. Mais, si vous percevez des aides et prestations sur le compte de votre compagnon par exemple, vous devrez régulariser votre situation dans les délais nécessaires.
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En dehors des prestations sociales de la Caisse d’Allocations Familiales et des versements de Pôle Emploi, la loi Rixain a pour objectif d’équilibrer la proportion des hommes et des femmes, notamment dans les directions d’entreprise.
De plus, la loi veut aussi permettre de « favoriser l’autonomie financière des femmes », dans le cadre d’un divorce par exemple et d’éviter les contextes d’emprise du conjoint ou des proches.
La Caisse d’Allocations Familiales souligne que « ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins mille (1 000) employés pour le troisième exercice consécutif ». Le site internet travail-emploi le confirme aussi. À partir de ce premier mars 2023, les sociétés devront obligatoirement publier chaque année les écarts de présence entre les hommes et les femmes, notamment dans les services de direction. L’objectif du gouvernement Français est d’arriver à 30 % minimum de représentativité pour l’année 2026. Il y a encore donc du chemin à faire.
