Pour cette année pour toucher les aides de la CAF MSA et Pôle emploi une nouvelle condition s’ajoute. Il ne suffit pas d’être éligible à l’aide du la Caisse d’Allocations Familiales pour en bénéficier. Vous devez également remplir cette nouvelle condition pour recevoir vos aides. Cette nouvelle obligation doit être obligatoirement remplie, elle s’ajoute aux critères d’éligibilité.
Les critères pour bénéficier des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales
Chaque année, des millions de Français reçoivent des prestations publiques. Une grande partie d’entre elles peut donc bénéficier des différentes aides sociales de la Caisse d’Allocations Familiales. Parmi les prestations proposées par la Caisse d’Allocations Familiales, on trouve notamment de la prime d’activité, du RSA et de l’APL.
Pour bénéficier de ces prestations, vous devez répondre à certains critères d’éligibilité qui dépendent des revenus du foyer du contribuable et aussi de la situation professionnelle de la personne. De plus, il existe aussi certaines conditions de revenus à ne pas dépasser. Ce faisant, comme une nouvelle règle s’ajoute à tous ces critères d’attribution.
Cela dit, il existe une loi concernant les aides de la Caisse d’Allocations Familiales, mais ce n’est pas tout. En réalité, elle concerne également les versements de Pôle emploi depuis le 21 décembre de l’année dernière (2022). C’est une information très importante si vous recevez ou allez recevoir des prestations. Cela fait suite au vote d’une loi qui a eu lieu le 24 décembre 2021 (la loi Rixain).
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CAF MSA et Pôle emploi une nouvelle condition pour toucher les aides
Dorénavant, il est impossible de percevoir des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales pour le compte d’un tiers. Certes, si vous êtes bénéficiaire de ces prestations, les versements doivent être effectués uniquement sur votre compte bancaire. Cette nouvelle obligation concerne même les versements de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et de Pôle Emploi. Elle vise à favoriser l’indépendance financière des femmes, notamment en cas de séparation.
Cette nouvelle obligation vise aussi à lutter contre les éventuels cas de contrôle par le conjoint ou les proches. Ce contrôle d’identité se fera par le biais du relevé d’information restreint (RIR) que l’allocataire fournit. Cette vérification ne sera donc plus trompeuse.
Même les employeurs de la Caisse d’Allocations Familiales doivent se conformer à cette nouvelle condition. Cela veut dire que l’identité du titulaire du compte bancaire devra être vérifiée.
Dans le cas où vous utilisez votre propre compte bancaire pour recevoir des aides et des prestations, cette nouvelle obligation ne devrait pas vous concerner. Par contre, elle vous concerne si vous utilisez le compte de votre partenaire.
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CAF 2023 : une obligation de représentation équilibrée
Si vous faites partie de ceux qui ne rentrent pas dans ce nouveau schéma, il vous est conseillé de faire les procédures nécessaires.
Vous devrez apporter un relevé bancaire à votre nom dans le délai imparti. La loi Rixain (la loi du 24 décembre 2021) ne concerne pas seulement les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales ou les versements de Pôle Emploi. Cette loi (la loi Rixain) vise à instaurer une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Cette loi concerne les cadres dirigeants et les membres des organes de direction des grandes entreprises. Elle vise aussi à instaurer une obligation de transparence dans ce domaine. Ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins mille (1 000) salariés pour la troisième (3eme) année consécutive, précise le Caisse d’Allocation Familiales.
D’après le site internet travail-emploi, à partir du premier mars de l’année 2022, les entreprises sont dans l’obligation de publier chaque année les écarts de représentation des hommes et des femmes parmi les cadres ainsi que les membres des organes de direction. Dans le but d’atteindre une représentation d’au moins 30% d’ici l’année 2026.
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CAF 2023 : le calendrier de versement des aides de la CAF
Les paiements des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (la prime d’activité, l’AAH, le RSA, l’APL et l’allocation de soutien familial) sont habituellement effectués le 5 du mois, mais pour le mois de février ont connu un retard elles sont versées le lundi 6 février, idem pour celle de mois de mars elles seront versées le lundi 6 mars.
Ce principe-là ne s’applique que lorsque le 5 de mois tombe un dimanche. S’il tombe un samedi, l’aide sera versée un jour ouvrable à l’avance, le vendredi.
Il faut noter aussi que selon le calendrier de paiement de la Caisse d’Allocation Familiales, cette situation se reproduira en novembre prochain.
Chaque année, la Caisse d’Allocations Familiales publie son calendrier de paiement pour ses bénéficiaires.
Les allocataires, qui ont souvent recours à cette aide, peuvent être consultés sur le site internet de la Caisse d’Allocation Familiales.
