Obtenir une carte de résidence pour un étranger malade est tout à fait possible à condition de remplir les exigences requises. De plus, le dossier devra passer par des étapes inévitables pour pouvoir se procurer ce document.
Carte de résidence pour un étranger malade : Conditions à remplir
Pour pouvoir obtenir une carte de résidence pour un étranger malade, ce dernier devra remplir certaines conditions :
Être un étranger (sauf citoyen d’un pays européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse)
Résider régulièrement en France
L’état de l’étranger nécessite une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique
Pas d’accès au traitement adapté dans le pays d’origine
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
Carte de résidence pour un étranger malade : Documents à fournir
L’étranger malade devra fournir les documents suivants :
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Déclaration sur l’honneur de non-polygamie: Fait d’être marié à plusieurs personnes en France si vous êtes marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatifs permettant d’apprécier la durée de résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Visa
Récépissé de demande de titre de séjour
Récépissé de demande d’asile
Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Carte de résidence pour un étranger malade : Enregistrement de la demande
La préfecture enregistrera la demande, une fois que l’étranger malade aura rempli les conditions pour solliciter une carte de résidence.
Elle remettra ensuite à l’étranger les éléments suivants :
Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
Notice qui explique la procédure
Enveloppe secret médical comportant l’adresse du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour envoyer le dossier complet.
Carte de résidence pour un étranger malade : Transmission du certificat médical à l’Ofii
Dans quel délai ?
Le dossier remis par la préfecture doit être transmis à l’Ofii dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande.
Comment transmettre le dossier ?
Les documents doivent être envoyés dans l’enveloppe, secret médical, remise par la préfecture, qui comporte l’adresse du service médical de l’Ofii.
Il est conseillé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Étude du dossier par l’Ofii
Avec l’accord de l’étranger malade, le médecin de l’Ofii peut demander au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé des informations médicales complémentaires. Ces dernières doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l’Ofii a le droit de convoquer l’étranger malade pour un examen médical et faire des examens complémentaires.
Ensuite, les résultats de ces examens doivent être transmis au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Il rédigera après un rapport qu’il transmet un collège de médecins de l’Ofii.
Avis médical du collège de médecins de l’Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical. Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’informations.
Entendre l’étranger malade
L’examiner ou lui demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecin émettra un avis médical qu’il transmet à la préfecture.
Décision du préfet
Si le préfet accorde la délivrance de la carte de résidence, il en informera le concerné.
Coût
Le concerné devra payer le droit de visa de régularisation d’un montant de 200 €, dont 50 € non remboursables et ce, dans le cas où il serait entré en France sans visa de long séjour
Le droit de timbre de 25€.
Par contre si la demande est rejetée, et ce refus peut être soit écrit, soit résulté de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois. Dans ce cas, le concerner pourra faire un recours devant le juge administratif.
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