La carte de résident de dix ans peut être, sous certaines exigences, sollicitée par une personne qui bénéficie d’une protection internationale (un réfugié par exemple). Cette carte peut être remise en premier titre de séjour ou en renouvelant une carte temporaire ou pluriannuelle.
Vérifier que les conditions sont respecter
La carte de résident de dix ans sera délivrée :
si le concerné a obtenu le statut de réfugié
ou s’il a fait partie de la famille du réfugié
En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
En cas de mariage ou union civile postérieure à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile du réfugié, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
Enfants de moins de 19 ans du réfugié
Parents d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
Carte de résident de dix ans : Acheter le timbre fiscal
Le demandeur de la carte de résident de dix ans devra payer le montant suivant :
Réfugié et sa famille :
1re demande : 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux
Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement sera demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence où la demande a été déposée.
Carte de résident de dix ans : Documents à fournir
Si le concerné est un réfugié, il devra fournir les documents suivants :
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Décision de l’Ofpra: Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la CNDA: Cour nationale du droit d’asile attribuant le statut de réfugié
Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France si le concerné est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise.
Cependant, si le concerné est de la famille de réfugié, dans ce cas, il devra les documents suivants :
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire)
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France s’il est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise
S’il demande la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l’Ofpra: Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la CNDA: Cour nationale du droit d’asile attribuant le statut de réfugié
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants.
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Remise de la carte de séjour une fois disponible
C’est la préfecture qui se charge d’informer le concerné de la disponibilité de la carte. De plus, cette dernière sera remise par la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence.
Un rendez-vous est nécessaire dans certaines préfectures.
La carte a une validité de 10 ans. Cependant, elle n’est pas valable si le concerné quitte le territoire durant plus de 3 ans ininterrompus.
Carte de résident de dix ans : Que faire en cas de refus ?
Dans le cas où le préfet envisagerait un refus, il doit entendre l’avis de la commission des titres.
Le concerné recevra une convocation par courrier au moins 15 jours avant la date de réunion pour qu’il puisse être entendu. Il sera également informé de son droit :
D’être assisté par un avocat ou une personne au choix
D’être entendu avec l’assistance d’un interprète
De bénéficier de l’aide juridictionnelle pendant la procédure.
Si la demande est refusée par le préfet, le refus sera notifié par une lettre motivée. De plus, ce refus, sauf exception, est suivi d’une OQTF fixant le pays où le concerné sera renvoyé.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être réalisé et ce, dans délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF.
Par contre, si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, dans cette situation, il s’agit d’un refus implicite.
Le concerné pourra effectuer dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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