Un étranger peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale dans le cas où il serait non européen et a des attaches familiales en France. Cependant, pour se faire délivrer cette carte, une procédure est nécessaire.
Carte de séjour vie privée et familiale : Vérifier si les conditions sont remplies
La carte de séjour »vie privée et familiale » sera délivrée si ces conditions sont remplies :
Ne pas vivre en état de polygamie
Être marié en France avec ressortissant français avec lequel un justificatif d’une vie commune et effective de 6 mois en France est nécessaire.
La carte qui sera délivrée est valable 1 an.
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Carte de séjour vie privée et familiale : Prendre rendez-vous
Le demandeur doit déposer sa demande de carte auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence 2 mois avant l’expiration de son visa ou titre de séjour.
Le demandeur doit prendre un rendez-vous et ce, dans la plupart des préfectures.
Acheter un timbre fiscal
Le concerné doit payer 225€ par timbres fiscaux (droit de timbre de 25€ et taxe de 200€).
Si le concerné est entré sans visa de long séjour, il devra payer 200€ de plus pour le droit de visa de régularisation par timbres fiscaux dont 50€ lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.
Un justificatif de paiement est primordial durant la remise de la carte.
On peut trouver des timbres fiscaux sur internet ou bien chez un bureau de tabac.
Carte de séjour vie privée et familiale : Documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Un justificatif d’entrée régulière en France et ce, dans le cas où il n’y a pas de visa long séjour
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l’OFII
Déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France si le concerné est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise
Copie intégrale de l’acte de mariage ou transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger
Justificatif de nationalité française de l’époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins 6 mois
Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de la vie commune, en plus des documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France
Acte de décès, dépôt de plantes, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, si la vie commune a été interrompue en raison d’un décès ou de violences conjugales ou familiales.
Carte de séjour vie privée et familiale : Aller au rendez-vous
Le concerné doit aller en personne au rendez-vous.
Une fois le dossier complet, le concerné recevra un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Carte de séjour vie privée et familiale : Remise de la carte
Une fois le titre disponible, le concerné sera informé par la préfecture. C’est cette dernière ou la sous-préfecture du lieu de dépôt qui se chargera de remettre la carte.
Un rendez-vous est nécessaire dans certaines préfectures.
Carte de séjour vie privée et familiale : Que faire en cas de refus ?
C’est le préfet qui est chargé de donner son avis favorable. S’il envisage de refuser la délivrance de la carte, le concerné recevra une convocation par courrier au moins de 15 jours avant sa date de réunion. Et dans lequel il sera informé de ses droits :
Être assisté d’un avocat ou de toute personne au choix
Être entendu avec l’assistante d’un interprète
Bénéficier durant cette procédure de l’aide judictionelle.
Le concerné pourra expliquer les raisons et les circonstances de sa demande de titre de séjour
Le concerné a également le droit de demander que le maire de sa commune de résidence soit présent et entendu
Un document provisoire sera délivré au concerné, s’il ne possède pas de carte de séjour ou bien sa carte est périmée
Les explications du concerné seront transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour.
Les délais pour contester sont différents selon s’il y a une réponse de la préfecture ou non.
Si le préfet notifie un refus, ce dernier est suivie d’une OQTF fixant le pays où le concerné sera renvoyé.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être effectué par le concerné et ce, dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF.
Cependant, si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, dans ce cas il s’agit d’un refus implicite.
Le concerné pourra effectuer dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif
Ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
