Contrat de travail en 2023, vous êtes en contrat CDI (Contrat à Durée indéterminée) et vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous êtes donc autorisé à démissionner. En effet beaucoup de questions se posent. Quelles sont les démarches à suivre pour mettre fin à votre contrat ? Un préavis doit-il être exécuté ? Des indemnités sont-elles dues ?
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Contrat de travail en 2023 : les formalités pour démissionner d’un Contrat à Durée indéterminée
Vous êtes un salarié Français en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) vous pouvez donc démissionner à tout moment que ce soit au cours de votre période d’essai ou à postériori. Une démission entraîne donc la rupture du votre contrat de travail. Votre démission est néanmoins valable uniquement si vous exprimez de manière claire et non équivoque de votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Il faut noter également que toute ambiguïté sur votre volonté peut entraîner une requalification de votre démission, par le conseil de prud’hommes, en licenciement qui est injustifié.
L’unique moyen est donc de manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner de votre Contrat à Durée indéterminée est d’avertir votre employeur. Il faut savoir que la loi en France n’impose aucun formalisme pour notifier votre démission auprès de votre employeur. Il est donc possible de la faire :
- Verbalement.
- Par un courrier postal ou électronique.
- Par une lettre remise en mains propres.
- Par un écrit qui est toutefois vivement recommandé à titre de preuve en cas de litige ultérieur.
Il faut donc faire attention, parce que certaines conventions collectives peuvent vous imposer à effectuer l’envoi de votre lettre de démission par un courrier recommandé avec un accusé de réception.
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Contrat de travail en 2023 : démissionner d’un Contrat à Durée indéterminée sans un préavis est-il possible ?
En principe, il est donc impossible de quitter votre emploi le jour où votre démission a été signalée auprès de votre employeur. Vous devez donc continuer à travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail, c’est-à-dire après avoir exécuté un préavis.
La durée du préavis de votre démission est fixée soit :
- Par la convention collective.
- Par le droit local.
- Par les usages.
- Par le contrat de travail.
En général, la durée du préavis est de :
- Un mois si vous avez moins d’un an d’ancienneté.
- Deux mois si vous avez une ancienneté comprise entre une année et deux ans.
- Trois mois si vous avez plus de deux ans d’expérience.
Si vous êtes un salarié en Contrat à Durée indéterminée (CDI) vous pouvez démissionner sans être tenu d’exécuter votre préavis dans les situations suivantes :
- Votre démission intervient pendant une grossesse ou dans le but d’élever un enfant.
- Votre démission est signifiée à la fin d’un congé pour la création d’une entreprise.
Si vous n’est pas dans l’une ou l’autre de ces deux situations, vous êtes alors tenu de respecter votre préavis sauf si votre employeur vous l’en dispense de sa propre volonté ou sur votre demande.
Vous pouvez donc demander soit oralement ou soit par un écrit à être dispensé d’exécuter le préavis auprès de votre employeur. Votre employeur est donc libre d’accepter ou de refuser votre demande.
Il faut noter que si vous n’exécutez pas votre préavis malgré le refus de votre employeur de vous accorder cette dispense, ce dernier peut vous demander de lui verser une indemnité.
Contrat de travail en 2023 : une démission d’un Contrat à Durée indéterminée, l’indemnité de fin de contrat et le solde de tout compte
Si vous démissionnez vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnisations :
- Une indemnité compensatrice de préavis, si vous étiez dispensé d’effectuer votre préavis.
- Une indemnité compensatrice de congés payés, si vous n’étiez pas dans la possibilité de prendre la totalité de vos congés payés acquis au jour de la rupture de votre contrat de travail.
Le jour de la rupture du votre contrat de travail, votre employeur est tenu de vous remettre les documents suivants :
- Un certificat de travail.
- Une attestation de Pôle emploi.
- Un solde de tout compte.
Le solde de tout compte fait état de l’ensemble des sommes qui vous ont été versées le jour de la rupture de votre contrat de travail à savoir :
- Votre salaire du mois.
- Les primes.
- Les indemnités de rupture du votre contrat éventuellement due.
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Contrat de travail en 2023 : une démission de Contrat à Durée indéterminée et l’allocation chômage
Une démission ne vous permet pas donc de bénéficier des Allocations chômage de retour à l’emploi (ARE) sauf si votre démission est considérée comme légitime.
Par contre, le chômage peut vous être accordé après un délai de quatre (4) mois à compter de votre démission. Vous pouvez donc demander à Pôle emploi un réexamen de votre situation dans un délai minimum qui est de 121 jours après la rupture de votre contrat de travail.
Une instance paritaire régionale décide donc de vous accorder les allocations chômage en tenant compte de deux critères :
- Vous remplissez les conditions normales d’attribution des allocations.
- Au cours de votre période d’inactivité vous étiez actif dans de nouvelles recherches d’emploi, vous avez effectué une formation ou eu un poste de courte durée.
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