Demande de titre de séjour en France: un tribunal administratif refuse les dossiers
Demande de titre de séjour en France…….La préfecture du Rhône et celle de la Loire en mise en œuvre des dispositifs de téléservices pour les ressortissants étrangers qui sollicite les services de préfecture, par exemple demande de titre de séjour. Mais malheureusement le tribunal administratif de Lyon a répondu avec un grand nom à cette démarche, et refuse tout dépôt de dossier en ligne.
Les dispositifs mis en place par la préfecture du Rhône et celle de la Loire pour une demande de titre de séjour
La préfecture du Rhône et celle de la Loire en mise en place des dispositifs qui consistent en, télé service pour les demandes ou délivrance de titre de séjour, demande de rendez-vous, dépôt aux demandes de naturalisation, renouvellement d’un titre de séjour, etc.
Demande de titre de séjour en France
Mais de son côté le tribunal administratif de Lyon a refusé ses dispositifs, et a décidé de les annuler partiellement, et ce par rapport à la décision prise par plusieurs associations qui ont saisi le tribunal administratif de Lyon, et parmi ces associations : la Cimade, le groupe d’information et de soutien des immigrés, la Ligue des droits de l’homme, mon association des avocats pour la défense des droits des étrangers, et ainsi pour ces derniers la seule modalité possible de dépôt de demande est par voie dématérialisée.
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L’incompétence des préfets de rendre obligatoire l’emploi de téléservices pour le dépôt des demandes de titre de séjour
L’application du tribunal, par deux jugement du 22 décembre, des principes dégagés par le conseil d’État qui n’accorde pas au préfet la compétence de rendre obligatoire l’emploi de télé service pour le dépôt des demandes de titre de séjour.
Le tribunal administratif de Lyon considère cette décision comme illégale et demande aux préfets de « mettre fin au caractère exclusif par la voie dématérialisée de la saisine de leurs services ».
Toutefois, le tribunal limite l’injonction de supprimer les dispositifs locaux aux démarches non couvertes par le dispositif national « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF).
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