Tous les demandeurs d’asile ont le droit de bénéficier de droits sociaux spécifiques comme les droits liés à la santé, à l’hébergement et aux aides financières. Les CMA les aident aussi à subvenir à leurs besoins en plus d’un accompagnement pour s’insérer dans la société française.
L’allocation pour demandeurs d’asile
C’est une aide proposée par L’Office français de l’immigration et de l’intégration au moment du dépôt de la demande. Accepter cette aide, veux aussi dire accepter les éventuels hébergements que l’OFII propose ainsi que l’orientation directive déterminée par le même établissement.
Le montant de l’allocation pour demandeur d’asile
Cette allocation est soumise à des conditions d’âge et de ressources. Il faut avoir 18 ans ou plus et justifier des ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active. Le montant de l’ADA varie par rapport à la situation.
L’aide est de 6,80 € par jour si l’OFII est en mesure de proposer un hébergement.
L’aide est de 14,20 € par jour si aucun hébergement n’est proposé par L’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Si le mari, la femme ou les enfants sont présents en France avec vous, L’intéressé pourra bénéficier d’une majoration : 3,40 € par personne et par jour, ou 7,40 € par adulte et par jour si aucune place ne lui a été proposée dans un hébergement.
L’ADA sera versée au début de chaque mois durant toute la procédure de demande d’asile, et ce jusqu’à la fin du mois suivant la décision finale.
Recevoir l’ADA
Une carte de retrait ADA peut être remise par l’OFII, elle est limitée à trois retraits par mois auprès de la banque. Ouvrir un livret A à la banque postale est aussi possible, il vous permettra de recevoir l’allocation et de déposer votre l’argent. Pour se faire, vous devrez :
présenter votre attestation de demandeur d’asile (ADDA)
présenter votre attestation de domiciliation
réaliser un versement minimum de 1,50 €.
Le droit à l’hébergement
Tout au long de l’examen de la demande d’asile, les droits sociaux comprennent l’hébergement dans une structure spécifique.
L’offre de prise en charge
La demande d’hébergement se fait lors du passage au Guichet unique pour les demandeurs d’asile de l’OFII.
Si le demandeur accepte l’offre de prise en charge de l’OFII, il pourra percevoir l’ADA et, sous réserve de disponibilité, lui attribuer un logement n’importe où en France.
Si le demandeur refuse l’offre de prise en charge, il n’aura droit à aucune de ces deux aides.
S’il accepte l’offre de prise en charge, mais refuse ultérieurement la proposition d’hébergement, il ne recevra plus ni l’ADA ni d’autres propositions d’hébergement.
Si le demandeur n’obtient pas d’hébergement, il pourra appeler le numéro gratuit 115. C’est un service qui a parfois des places disponibles pour une ou plusieurs nuits.
L’évaluation des besoins
Les autorités migratoires, dans le cadre d’un entretien individuel, sont chargées d’évaluer la vulnérabilité du demandeur d’asile, afin de déterminer l’existence de besoins spécifiques en matière d’accueil. Cette procédure vise à identifier :
les mineurs, accompagnés ou non
les personnes en situation de handicap
les personnes âgées
les femmes enceintes
les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs
les personnes atteintes de maladie grave ou de troubles mentaux
les victimes de la traite des êtres humains, de torture, de viol et autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.
Lire aussi :Harraga en Europe : comment faire une demande d’asile ?
Le passage au statut de BPI
Conformément à l’article L. 744-5 du CESEDA, le droit à l’hébergement associé au statut de demandeur d’asile prend fin, le cas échéant :
à la date de notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’OFPRA
à la date de transfert effectif vers un autre État
Si la décision reconnaît ou donne le statut de BPI, le demandeur pourra demander à continuer à bénéficier de l’hébergement pendant 3 mois à partir de la fin du mois de la décision finale.
L’accès aux soins
Durant l’examen de la demande d’asile, un numéro provisoire d’immatriculation à la sécurité sociale sera attribué au demandeur ainsi qu’une attestation de droits. De cette façon, l’Assurance maladie pourra prendre en charge une partie des frais de santé. En tant que demandeur d’asile, ce dernier peut bénéficier d’un accompagnement pour l’ouverture de ses droits.
Ce droit à l’accès aux soins est garanti après 3 mois de résidence en France, à condition de bénéficier d’un droit au maintien sur le territoire.
Que faire si les CMA sont refusées?
Les CMA peuvent être refusées par l’OFII, pour de multiples raisons :
Si la demande d’asile est déposée plus de 90 jours après l’arrivée en France
Si le demandeur est en demande de réexamen
Si le demandeur refuse la proposition d’hébergement ou la région dans laquelle l’OFII vous propose de le rendre
Si le demandeur s’absente sans autorisation et pendant plus d’une semaine de son lieu d’hébergement, ou s’il quitte la région déterminée par l’OFII
S’il ne se présente pas à un rendez-vous dans le cadre de sa procédure d’asile, en particulier à l’OFII, à l’OFPRA ou en préfecture.
Si le refus est injustifiable, des recours sont disponibles. Beaucoup d’associations peuvent aider dans ces démarches.
L’aide à l’insertion
Afin de faciliter l’insertion dans la société française, plusieurs prestations viennent compléter les conditions matérielles d’accueil, de plus les centres d’hébergement et certaines associations peuvent accompagner le demandeur dans ses démarches.
L’accès au marché du travail
Une demande d’autorisation de travail peut être faite si la demande d’asile est en cours d’examen par l’OFPRA depuis plus de 6 mois. Cependant il faut :
que les raisons de ce délai ne soient pas imputables
que le demandeur présente une attestation de demande d’asile.
Le ministère de l’Intérieur examinera la demande selon les règles applicables aux travailleurs étrangers en France. La durée de l’autorisation de travail est valable pendant 6 mois maximum.
La scolarisation des enfants
conformément à l’article L. 131-1 du Code de l’éducation, la scolarisation en France est obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans. Et cela concerne aussi bien les enfants français qu’étrangers ainsi que les enfants de demandeurs d’asile.
L’inscription des enfants à l’école s’effectue à la mairie, en plus de fournir les documents suivants :
justificatif de la filiation avec l’enfant
document prouvant la domiciliation
schéma vaccinal à jour de l’enfant.
Pour ce qui est du collège et lycée, il faudra directement s’adresser à l’établissement concerné ou bien recourir au CADA qui est responsable d’aide dans les démarches liées à la scolarisation des enfants.Le CADA peut ainsi:
accompagner la famille pour une inscription dans un établissement scolaire primaire ou secondaire
faciliter le transport entre le centre et l’établissement scolaire
rechercher des dispositifs de soutien scolaire, en lien avec l’Éducation nationale et les associations locales.
