mercredi, mars 29, 2023
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Impôts France 2023 : dernier délai de déclaration statut d’occupation de vos logements

De nouveau pour les impôts France 2023, cette fois-ci c’est une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023, elle concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ils doivent déclarer leur statut d’occupation de leurs logements sur l’espace (Gérer mes biens immobiliers) du site impots.gouv.fr.

Le statut d’occupation du logement définit la situation juridique du ménage concernant l’occupation de sa résidence principale. On distingue trois (3) statuts principaux : le statut de propriétaire, le statut de locataire, sous-locataire et le statut de logé gratuitement.

Impôts France 2023
Impôts France 2023

Impôts France 2023 : les concerner par la déclaration statut d’occupation de logements

Le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace en ligne du site internet des impôts (impots.gouv.fr) évolue à nouveau en ce début d’année 2023 alors qu’entre en vigueur l’obligation de déclarer le statut d’occupation des locaux d’habitation.

Cette obligation de déclaration de statut d’occupation de logements concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, l’administration fiscale considère qu’il y en a 34 millions pour 73 millions de locaux d’habitation en France.

Les concerner par cette déclaration est les suivants :

  • Propriétaire indivis.
  • Usufruitiers.
  • Sociétés civiles immobilières (SCI).
comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Lire aussi: Les Français concernés par la prime exceptionnelle de 3000 euros

Impôts France 2023 : comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, vacante ou d’un bien locatif, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, dans le cas ou s’ils ne les occupent pas eux-mêmes de déclarer l’identité des occupants et la période de cette occupation à compter du premier janvier 2023.

Cette déclaration doit se faire en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site internet impots.gouv.fr.

Pour faire cette déclaration, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site internet impots.gouv.fr vous utilise votre numéro fiscal et votre mot de passe puis va dans l’onglet « Bien immobiliers » pour effectuer pour à chacun de vos biens une déclaration d’occupation : résidence principale, résidence secondaire, locale occupée à titre gratuit, local loué, local vacant (non meublé et non occupé) et de loyer mensuel qui est facultatif.

Vous pouvez consulter les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche de déclaration des biens immobiliers, les données d’occupation connues de l’administration fiscale seront pré-affichées. Il suffit donc de cocher la case « Aucun changement » si les informations sont exactes.

Attention, le site des impôts distingue toutes les dépendances. Pour un appartement, vous pouvez ainsi avoir plusieurs déclarations à faire concernant le garage, la cave ou les balcons.

En cas de location, il faut préciser s’il s’agit d’une location nue, meublée, en loi 1948, logement social, location saisonnière ou à usage professionnel. Vous devez indiquer la période d’occupation (date de début de location, date de fin) vous ajouter la date et le lieu de naissance des occupants et le montant du loyer hors charges.

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L’administration fiscale, cherche notamment à mieux identifier les logements qui demeurent toujours dépendant à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais aussi à la taxe sur les locaux vacants (qui augmente cette année 2023). Le but est aussi de contrôler les locations, en lien avec les déclarations de revenus fonciers.

Concrètement, les propriétaires doivent indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au premier janvier 2023). Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Propriétaires des biens immobiliers, vous avez jusqu’au 30 juin (dernier délai) pour déclarer le statut d’occupation de vos logements.

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