La fixation de la pension alimentaire en 2023 par le juge aux affaires familiales se base sur un barème très précis, qui prend en compte les revenus des parents, le nombre d’enfants et le mode de garde choisi. Il faut savoir que cette pension peut également être versée par la Caisse d’Allocations Familiales.
La pension alimentaire en 2023 : qui paie la pension alimentaire en cas de divorce ?
En cas de divorce des parents, la garde des enfants et leur hébergement peut être confiée à l’un d’entre eux, un droit de visite est accordé à l’autre. Généralement, le parent qui n’a pas la garde des enfants doit verser à l’autre parent une pension alimentaire pour leurs entretiens et à leurs éducations.
Dans le cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition égale du temps de chacun des parents, le versement de la pension alimentaire par le parent ayant les ressources les plus élevées ne sont pas exclues.
La pension alimentaire en 2023 : comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de cette pension est déterminé en fonction
- Du type de garde.
- Du nombre d’enfants.
- De leurs besoins.
- Des revenus du débiteur.
- Du créancier.
Si les deux parents ne sont pas d’accord, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension.
La pension alimentaire en 2023 : les différents types de garde ?
- Le mode de garde le plus classique est un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, soit les trois quarts du temps chez un parent et l’autre quart chez l’autre.
- Le mode de garde alterné partage la moitié du temps avec chaque parent.
- Le mode de garde réduit donne un droit de visite et d’hébergement plus limité que dans le mode classique.
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La pension alimentaire en 2023 : le nombre d’enfants et leurs besoins
Il faut prendre en compte tous les enfants du débiteur, quelle que soit l’union dont ils sont issus, et le budget nécessaire pour chacun d’entre eux pour l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement, la santé.
La pension alimentaire en 2023 : les revenus du débiteur
Les ressources imposables et les revenus de remplacement (prestations d’assurance maladie, indemnités de chômage et pension de retraite) sont tout pris en compte après déduction d’un minimum vital équivalant au revenu de solidarité active (RSA), soit 564,78 au premier avril 2020.
Un pourcentage est ensuite appliqué en fonction du nombre d’enfants et du mode de garde. En moyenne, il faut compter entre 8 % et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit cette pension alimentaire. Le paiement de la pension est prioritaire sur les autres dépenses du débiteur.
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La pension alimentaire en 2023 : le barème des pensions alimentaires en 2023 ?
La grille de calcul (ou barème) du ministère de la Justice est un grand tableau qui précise la part de revenus que le parent débiteur doit verser pour chaque enfant. Elle varie en fonction d’hébergement, du droit de visite et du nombre d’enfants.
Le barème des pensions alimentaires pour un droit de visite et d’hébergement réduit
- Pour un enfant le barème est de 18.
- Pour deux enfants le barème est de 15,5.
- Pour trois enfants le barème est de 13,3.
- Pour quatre enfants le barème est de 11,7.
- Pour cinq enfants le barème est de 10,6.
- Pour six enfants le barème est de 9,5.
Le barème d’entretien pour un droit de visite et d’hébergement classique
- Pour un enfant le barème est de 13.5.
- Pour deux enfants le barème est de 11,5.
- Pour trois enfants le barème est de 10.
- Pour quatre enfants le barème est de 8,8
- Pour cinq enfants le barème est de 8.
- Pour six enfants le barème est de 7,2.
Le barème d’entretien pour les droits d’accès et d’hébergement alternés
- Pour un enfant le barème est de 9.
- Pour deux enfants le barème est de 7,8.
- Pour trois enfants le barème est de 6,7.
- Pour quatre enfants le barème est de 5,9.
- Pour cinq enfants le barème est de 5,3.
- Pour six enfants le barème est de 4.8.
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La pension alimentaire en 2023 : comment estimer le montant d’une pension alimentaire ?
L’année 2010, le ministère de la justice a publié pour la première fois une table de référence afin d’aider les juges aux affaires familiales à fixer le montant des pensions alimentaires en cas de séparation des parents.
Ce barème, qui est mis à jour régulièrement, n’a qu’une valeur indicative. Le juge n’est donc pas obligé de le suivre, même si, en pratique, les montants décidés sont dans l’ensemble très proche de ceux indiqués. Le dernier barème publié par le ministère de la justice.
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Comment obtenir le paiement d’une pension alimentaire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Agricole Sociale ?
Depuis le premier janvier 2021, vous pouvez demander à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Agricole Sociale (MSA) le paiement de la pension alimentaire dès qu’elle est fixée.
Cette somme vous sera versée directement par votre Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Agricole Sociale, qui la déduira chaque mois du compte du parent créancier. Si la pension est inférieure à l’allocation de soutien familial qui est de 116 euros, la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Agricole Sociale versera le complément.
Pour percevoir votre pension alimentaire directement de la Caisse d’Allocations Familiales, vous devez présenter un document exécutoire comme un jugement ou convention homologuée par un juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou un document délivré par la Caisse d’Allocations Familiales sur Pension-alimentaire.caf.fr.
Désormais, la question de cette intermédiation de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Agricole Sociale doit être abordée au moment du jugement dans toutes les nouvelles séparations. Une fois que la demande établie, le service sera maintenu automatiquement pendant toute la durée de la pension alimentaire.
