Le regroupement familial en France n’apparaît pas du tout dans le premier exemplaire du gouvernement. Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a évoqué les moyens de limiter le dispositif dans son projet de loi asile et immigration.
Darmanin est d’accord pour limiter le regroupement familial en France
Absente sur le projet de loi du ministre du Travail Olivier Dussopt et du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. La question en ce qui concerne le regroupement familial en France a finalement été mise sur la table par les sénateurs lors d’une audition de deux membres du gouvernement devant la commission des lois de la Chambre des lords le mardi 28 février.
Conscient que le texte intitulé « Maîtriser l’immigration, améliorer l’intégration » n’aurait pas été adopté sans l’aide de LR – au Parlement fin juin et au Sénat fin mars -, le ministre de l’Intérieur a proposé une coopération particulière.
D’autant que parmi ses interlocuteurs figuraient le sénateur LR du Rhône et François-Noël Buffet, auteur du rapport de mai 2022 sur « La gestion de l’immigration », dont le locataire de Beauvau dit s’être beaucoup inspiré et créer son propre texte.
« Je suis favorable à […] des dispositions qui limitent le regroupement familial sans violer la Constitution », a déclaré Gérald Darmanin devant les sénateurs. Il a ainsi rappelé que le système formalisé sous Valéry Giscard d’Estaing – une pratique qui existait déjà dans les années 1920 – était sécurisé par le Conseil d’Etat. En 1978, il consacre « le droit de mener une vie familiale normale comme principe général de droit » dans le préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « l’Etat assure les conditions nécessaires au développement de l’individu et de la famille » Confirmé par le Conseil constitutionnel.
Le regroupement familial en France : Conditions durcies
En conséquence, le ministre de l’Intérieur a peu de recours pour durcir les règles sur le regroupement familial. Pourtant, devant les sénateurs, il a évoqué trois leviers. Le premier concernait les conditions d’accueil pour le regroupement et la durée de résidence sur le territoire français.
« Est-ce que 1800 euros suffisent pour deux personnes ? », s’est interrogé le ministre avant de remettre la balle au camp de la Chambre des Lords : « Si le Sénat devait faire des changements [ça imposerait] des logements plus grands, des rémunérations plus élevées et surtout sur le territoire national Les conditions qui existent pour des périodes plus longues me semblent relever du bon sens. »
Pour rappel, comme indiqué sur le site de Beauvau, la loi en vigueur impose que la surface des hébergements accueillant les nouveaux arrivants soit augmentée d’au moins 10 mètres carrés par personne, jusqu’à un maximum de 8 personnes – et ensuite la surface minimale supplémentaire augmente à 5 mètres carrés, par personne.
Ensuite, seules les familles dont les ressources mensuelles ne descendent pas en dessous d’un certain montant sont éligibles au regroupement familial : 1.353,07 euros nets pour les douze derniers mois avant la demande pour une famille de deux ou trois personnes ; revenus nets pour une famille de quatre à cinq personnes 1 468 euros; 1 601,74 euros net lorsque la famille compte six personnes ou plus. Enfin, les immigrés tenus de faire venir leur famille doivent être présents légalement en France depuis au moins 18 mois.
Lire aussi : Importation de véhicules : une nouvelle hausse du taux de change de l’euro et du dollar au square
Le regroupement familial en France : Sans conditions
Une autre piste envisagée par le gouvernement consiste à limiter le « regroupement familial » dont bénéficient les réfugiés ou ceux qui bénéficient de la protection subsidiaire. Ce dispositif diffère du regroupement familial en ce qu’aucune condition n’est requise pour en bénéficier.
Avant la loi dite « asile et immigration » de 2018, seuls les parents d’enfants, les partenaires mariés ou pacsés (si la relation a eu lieu avant la demande d’asile) et éventuellement les mineurs non accompagnés pouvaient venir en France dans le cadre des retrouvailles . Cependant — thème qui a souvent rappelé le gouvernement Macron — le texte de 2018 étend le dispositif aux frères et sœurs (célibataires) des mineurs non accompagnés.
« Quand on offre l’asile à quelqu’un, ça ne me semble pas choquant qu’on offre l’asile à sa famille. Mais faut-il le donner à sa famille élargie ? », a encore demandé Gérald Darmanin, évoquant les « demi-frères » et « demi-sœurs » parfois incluses dans la réunification.
Il a insisté sur le fait qu' »il n’y a pas de doute qu’il y a eu abus » et a appelé à ce que ce regroupement soit limité « au strict cadre de la famille, en définissant [ce qu’est] la famille au sens français du terme ».
les tests de langue et de « valeurs républicaines » introduits dans le projet de loi aux membres de la famille demandant un visa de regroupement familial pourraient être élargis par l’exécutif.
Avec l’AFP, l’entourage de Gérard Darmanin a salué des mesures qui, si elles sont adoptées, « limiteront pour la première fois en droit français » les regroupements familiaux. En 2022, la France a délivré 33 735 premiers titres de séjour au titre du regroupement familial ou du regroupement familial.
Lire aussi : Obtention de visas Schengen : la France est la plus stricte
Bagages cabine 2023 : comment augmenter le nombre de valises sans payer de surplus ?
