Le regroupement familial c’est une procédure que va entamer un étranger qui a un titre de séjour en France pour faire venir son époux et ses enfants. Pour entamer cette procédure de regroupement familial il faut que l’étranger (le demandeur de regroupement familial) remplisse un certain nombre de conditions.
Le regroupement familial : les conditions à remplir par l’étranger en France ?
Un séjour régulier
L’étranger qui demande de regroupement, doit résider depuis au moins un an et demis (18) mois en France avec un des titres suivants :
- Une carte de séjour d’au moins un (1) an.
- Une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE de dix (10) ans.
- Un récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour.
Les conditions de ressources
L’étranger qui sollicite un regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes.
Il faut que ces ressources atteignent un certain montant net, en fonction de nombre d’individus qui composent sa famille :
- Pour deux (2) ou trois (3) individus, les ressources mensuelles minimums doivent être de 1 353,07 euros, sur les douze (12) derniers mois précédant la demande.
- Pour quatre (4 ou cinq (5) individus, les ressources mensuelles minimums doivent être de 1 468 euros sur les douze (12) derniers mois précédant la demande.
- Pour six (6) personnes ou plus, les ressources mensuelles minimums doivent être de 1 601,74 euros sur les douze (12) derniers mois précédant la demande.
Les ressources du l’étranger (demandeur) peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, de pension de retraite, tirés de la gestion d’un patrimoine, etc.
Les ressources du couple suivantes sont exclues :
- Les prestations familiales
- Le revenu de solidarité active (RSA)
- L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)
- L’Allocation temporaire d’attente (Ata)
- L’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- L’Allocation équivalente retraite (AER)
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Les conditions de logement
Le demandeur doit disposer ou justifier qu’il dispose à la date d’arrivée de sa famille d’un logement. Le logement doit obligatoirement satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Suivant la zone géographique où se situe le logement, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
- Dans les zones A bis et A, un logement avec une superficie de 22 m² pour un couple sans enfant ou deux (2) individus. Il faut ajouter dix (10) m² par individu supplémentaire jusqu’à huit (8) individus au total et cinq (5) m² par individus supplémentaire au-delà de huit (8) individus.
- Dans les zones B1 et B2, un logement avec une superficie de 24 m² pour un couple sans enfant ou deux (2) individus. Il faut ajouter dix (10) m² par individu supplémentaire jusqu’à huit (8) individus au total et cinq (5) m² par individu supplémentaire au-delà de huit (8) individus.
- Dans la zone C, un logement avec une superficie de 28 m² pour un couple sans enfant ou deux (2) individus. Il faut ajouter dix (10) m² par individu supplémentaire jusqu’à huit (8) individus au total et cinq (5) m² par individu supplémentaire au-delà de huit (8) individus.
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Le regroupement familial : comment faire une demande de regroupement familial
Le demandeur doit envoyer son dossier à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration compétente (OFII).
Attention : le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondant à sa situation.
Les documents à joindre à votre demande de regroupement familial sont les suivants :
Titre de séjour
- Une photocopie du titre de séjour du demandeur en cours de validité.
- Une carte de résident.
- Une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » qui est délivrée en France.
- Une carte de séjour pluriannuelle.
- Une carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à un (1) an.
- Un certificat de résidence d’un (1) an ou de dix (10) ans.
- Une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour.
Les documents d’état civil
Les documents doivent être obligatoirement traduits en langue française.
- Une copie intégrale de l’acte de mariage.
- Une copie intégrale de votre acte de naissance.
- Une copie intégrale d’acte de naissance de votre époux (se) bénéficiaire.
- Une copie intégrale d’acte de naissance de chacun de vos enfants.
Une lettre d’explication du regroupement familial
Dans le cas où le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble des membres de votre famille, vous devez donc justifier votre demande au regard de l’intérêt du ou des enfants.
Les justificatifs de ressources des douze (12) derniers mois
- Le dernier avis d’imposition (ou de non-imposition).
- Une attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l’origine des revenus.
- Une pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de justice.
- Si vous vivez en couple il vous faut un justificatif de ressources de votre époux (se).
Les justificatifs de logement
- Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois par exemple la dernière facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation.
- Une promesse de location d’un logement.
- Un justificatif d’acquisition future d’un logement.
