Vous avez déjà déposé une demande pour obtenir un logement social en France, mais vous n’avez pas encore reçu de proposition de logement qui est adapté à votre situation, concernant par exemple le nombre d’individus à loger, le montant de vos revenus, handicap… dans ce cas-là une solution est possible, mais sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours DALO (Droit Au Logement Opposable).
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Le recours DALO doit permettre d’attribuer un logement social en urgence. Ce recours est réservé à certains demandeurs, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier. Mais le faite de faire un recours DALO ne garantit pas d’avoir un logement social rapidement. La possibilité de l’avoir est soumise au nombre de logements qui sont disponibles.
Qui peut bénéficier du Droit Au Logement Opposable ?
Pour bénéficier du Droit Au Logement Opposable, vous devez remplir un certain nombre de conditions qui sont les suivantes :
- Être de nationalité Française ou en possession d’un titre de séjour en cours de validité.
- Remplir les conditions de revenus afin d’obtenir un logement social.
De plus, vous devez vous trouver dans au moins une (1) des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins, malgré un délai d’attente qui est supérieur au délai anormalement long.
- Être sans logement, par exemple être hébergé chez un proche ou être sans domicile fixe.
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement.
- Être hébergé soit dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, de façon continue depuis plus de six (6) mois.
- Être logé de façon temporaire dans un logement de transition depuis plus de dix-huit (18) mois.
- Vivre dans un local qui est impropre à l’habitation, comme garage, cave…
- Vivre dans un logement insalubre ou présente un danger.
- Être handicapé, ou avoir à votre charge un individu handicapé ou au moins un (1) enfant mineur, et vivre dans un logement sur occuper.
- Vous devez avoir déjà fait une demande de logement social.
Comment faire un recours de Droit Au Logement Opposable ?
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Pour faire votre recours de Droit Au Logement Opposable, vous pouvez avoir de l’aide auprès d’une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, elle est présente notamment à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou en mairie.
- Une association agréée.
Vous devez également fournir les documents suivants :
- Un formulaire cerfa n°15036 a imprimé, que vous devez le remplir et le signer
- Des justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation DALO dans le département où vous voulez obtenir un logement. Sachez que vous ne devez faire qu’un (1) seul recours et vous ne devez le transmettre qu’à une (1) seule commission de médiation.
Vous allez recevoir un accusé de réception. La date de cet accusé fait courir un délai de trois (3) mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
Les critères sur lesquels la commission fonde-t-elle sa décision
La commission va prendre sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Le nombre d’individus a logé.
- L’état de santé ainsi que les aptitudes physiques ou handicaps des individus à loger.
- Le lieu de travail ou d’activité, et la disponibilité des moyens de transport.
- La proximité des équipements ainsi que des services nécessaires à vos besoins.
Quand vous allez recevoir la proposition de logement DALO ?
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Dans les six (6) mois qui suivent la décision de la commission qui vous reconnaît comme demandeur prioritaire, le préfet doit donc vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités. Durant ces six mois, vous pouvez vous informer de l’avancement de votre demande par téléphone.
Passé les six mois, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez quatre (4) mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Pour faire un recours devant le tribunal administratif (TA), vous devez lui fournir une copie de la décision de la commission de médiation qui vous reconnaît comme prioritaire et que vous devez être logé en urgence. Dans ce cas-là vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Mais vous pouvez vous faire aider soit par une assistante sociale ou par une association agréée.
Important : il faut continuer à renouveler votre demande et la mettre à jour, jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué.
À noter que le tribunal administratif (TA) a un délai de deux (2) mois pour rendre sa décision, et il a la possibilité d’obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les deux (2) conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu comme demandeur prioritaire.
- Vous n’avez pas eu de logement qui est adapté à vos besoins et à vos capacités.
