Vous avez déjà fait une demande de logement social. Or, vous demeurez sans retour depuis la formalité initiale et vous commencez à vous inquiéter du temps que va prendre votre demande. Est-il possible d’accélérer le processus de demande de logement? Si si oui Comment faire ?
Après avoir accompli toute les démarches à réaliser et avoir déposé un dossier complet, le temps d’attente moyen pour obtenir un logement reste élevé. Selon l’institut national des études statistiques (INSEE), environ 37.000 demandes de logement social ont été satisfaites durant l’année 2021, ce qui représente 18 % des demandes actives de l’année.
Toujours selon l’INSEE, les demandes aboutiraient au terme de huit (8) mois d’attente, mais il ne s’agit que de la moyenne. En réalité, la plupart des demandes aboutissent au bout de plusieurs années. Cette durée d’attente dépend aussi des villes.
Ce qu’il faut savoir c’est qu’une demande de logement doit être actualisée chaque année et en cours de la même année en cas de changement de situation.
Il existe deux (2) types de priorité dans le cadre de l’accès au logement social.
Premièrement, il existe une liste de demandeurs prioritaires. On la retrouve à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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Les personnes concernées par cette liste sont :
- Une personne en situation de handicap ou ayant à leur charge un individu en situation de handicap.
- Une personne sortant d’un appartement de coordination thérapeutique.
- Une personne mal logée ou défavorisée et individus rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale.
- Une personne hébergée ou logée temporairement dans un logement intermédiaire ou un établissement.
- Une personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
- Une personne exposée à des situations d’habitat indigne.
- Les mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité qui justifie de violences au sein du couple
- Les victimes d’agressions sexuelles ou de viol à leur domicile ou à ses abords.
- Les engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
- Les victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Personnes ayant à leur charge un (1) enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occuper.
- Des personnes dépourvues de logement.
- Les personnes menacées d’expulsion sans relogement.
- Les mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un (21) ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance.
En dehors de ces cas, il existe un autre cas qui permet à une personne de devenir prioritaire pour un logement social. C’est celui dans lequel un délai long s’est écoulé depuis la demande sans qu’on ne lui ait proposé des logements correspondant à ses besoins. Une procédure spécifique doit être engagée pour faire reconnaître ce droit.
Il n’existe pas, à proprement dit, de processus d’accélération de la demande de logement. Par contre, certains individus sont prioritaires en raison de leur situation (décrite plus haut). Il est aussi possible de faire un peu accélérer les choses grâce au principe du droit au logement opposable.
Parmi les situations de priorité, certaines peuvent donner droit à la saisine immédiate d’une instance spécifique qui peut accélérer votre demande.
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Il s’agit des situations suivantes :
- Être sans logement.
- Vivre dans un logement qui est impropre à l’habitation.
- Être menacé d’expulsion.
- Hébergé temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
- Être logé dans des locaux manifestement sur occuper.
- Lorsque le demandeur ou un individu à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap.
Si vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez donc vous tournez vers la commission départementale de médiation, pour engager un recours dit « amiable ».
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations, vous pouvez tout de même devenir prioritaire à l’accession à un logement social. Le fait de n’avoir reçu aucune proposition de logement social adapté après un délai d’attente long vous ouvre le droit à un recours devant une instance spécifique.
Dans les deux cas, le recours doit être effectué via un formulaire, le CERFA 15036*01. La commission examinera votre dossier et vous déclarera prioritaire à l’attribution d’un logement social ou non.
Si la décision rendue vous est favorable, vous devenez alors prioritaire à l’obtention d’un logement social. La notification de la décision ouvre alors un délai de six (6) mois durant lequel le préfet compétent doit vous donner des propositions de logements adaptés à vos besoins.
Si malgré cette décision favorable, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pourrez donc saisir le tribunal administratif. Dans ce cas on parle de « recours contentieux ». Mais faite attention, ce recours est encadré, il doit intervenir dans les quatre (4) mois qui suivent la fin du délai imparti au préfet pour vous proposer des solutions de logement. Vous devrez y joindre la copie de la décision de la commission de médiation départementale qui vous a déclaré prioritaire.
Le tribunal devra statuer suivant un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Il pourra obliger le ministère en charge du logement à vous loger s’il constate :
- Que vous êtes bien prioritaire.
- Qu’aucun logement convenant à vos besoins ne vous a été proposé par le préfet à la suite de la décision de la commission départementale de médiation.
