Pour cette nouvelle année 2023, une nouvelle obligation de l’impôt sur l’immobilier pour les propriétaires de biens immobiliers, c’est une nouvelle déclaration que vous devez la remplir obligatoirement sur le site des impôts, sous peine de se voir infliger une amende. Cette déclaration va permettre de déterminer clairement les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation de résidence secondaire, logement locatif ou de la taxe sur les logements vacants.
Une nouvelle obligation de l’impôt sur l’immobilier : cette nouvelle déclaration obligatoire si vous êtes le propriétaire
Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), « au niveau national, ce sont environ 34 millions de propriétaires Français qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour un total de 73 millions locaux ». De nombreux propriétaires Français ont l’impression de redonner à l’administration des informations qu’elle possède déjà.
Mais la Direction générale des Finances publiques explique que « les informations connues de l’administration sont préremplies dans votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Donc si vos informations sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés. »
Nouvelle obligation de l’impôt sur l’immobilier : une déclaration à faire également pour la résidence principale
En se rendant dans l’espace « Biens immobiliers » sur le site internet des impôts, on constate effectivement que les déclarations sont pré-remplies. Dans le cas où le propriétaire de l’immobilier serait d’accord avec les informations, il n’a qu’à presser sur « aucun changement. » Par contre, le propriétaire peut déclarer une « nouvelle situation » en cas d’erreur. Vous pouvez aussi envoyer une réclamation à votre service des impôts par la voie de votre messagerie sécurisée en déclarant l’erreur constatée.
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Nouvelle obligation de l’impôt sur l’immobilier : la nouvelle déclaration concerne les résidences principales
Cette nouvelle déclaration concerne donc tout le monde, même dans le cas où vous seriez propriétaire d’un seul bien immobilier et que ce dernier est votre résidence principale. Cela ne veut pas dire que vous devrez payer une taxe. « Les taxes d’habitation concernent uniquement les résidences secondaires et les logements vacants », assurent ainsi la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Dans le cas où vous auriez un bien en location, pas mal de cas de figure peuvent se présenter à vous. Dans le cas où le logement est sur une plateforme comme Airbnb, et loué seulement quelques semaines durant l’année, vous pouvez alors le déclarer sur votre espace personnel. La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) explique que « la location saisonnière est présentée dans le parcours « loué ». Vous devez seulement déclarer la date de début de location saisonnière, l’identification des locataires n’est pas requise. »
Par contre, si vous êtes un propriétaire bailleur avec un locataire à l’année, vous êtes dans l’obligation de le déclarer, et ce même si votre bien immobilier est en gestion locative dans une agence immobilière. « La déclaration des situations d’occupation incombe aux propriétaires », indique la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), qui confirme aussi à MoneyVox que « si la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s’adapte en fonction des cas. L’essentiel est de savoir qui occupe le logement pour établir correctement l’imposition le cas échéant. »
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Nouvelle obligation de l’impôt sur l’immobilier : la nouvelle déclaration concerne aussi les dépendances des résidences principales
La nouvelle déclaration à effectuer pour les locaux d’habitation, concerne également leurs dépendance. « Vous devez alors effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, confirme la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Si les dépendances constituent un même lot avec votre appartement ou votre maison, vous avez la possibilité de faire une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. » Garage, cave, parking, cellier, buanderie.. autant de pièces qui peuvent faire l’objet d’une déclaration.
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Taxe d’habitation : quels risques en cas de non-déclaration ?
Vous avez donc jusqu’à la de juin (30 juin 2023) pour remplir cette déclaration, depuis votre espace personnel de site impots.gouv ou par le téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures. « En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende qui est d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée », déclare le ministère, qui assure toutefois qu’il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance.»
