Afin de bénéficier d’une prise en charge médicale en France, un titre de séjour pour soins est nécessaire pour les ressortissants maghrébins qui vont se soigner car leurs maladies nécessitent des soins là-bas. Mais c’est quoi un titre de séjour pour soins ? quelles sont les conditions pour l’obtenir ? et les documents à fournir?
C’est quoi un titre de séjour pour soins ?
C’est un document remis par les autorités préfectorales, il permet tout au long de la durée de la prise en charge médicale, d’être en situation régulière.
Les démarches nécessaires à son obtention se font au niveau de l’OFII et ce depuis 2017. À travers son service médical, l’OFII réalise le diagnostic du patient qui vient se soigner sur le territoire français. La délivrance d’une carte de séjour pour soins par le préfet dépend du document sur lequel il y a le diagnostic.
Qui peut solliciter ce titre ?
Certaines conditions sont à respecter pour les ressortissants maghrébins afin d’obtenir ce titre :
Être né dans un pays étranger hors Europe
Résider de manière habituelle en France
Justificatifs de l’état de santé qui nécessite des soins d’urgence
Le pays d’origine n’est pas en mesure d’offrir les soins nécessaires à la maladie.
Les démarches à réaliser pour obtenir ce titre ?
Afin d’obtenir un titre de séjour pour soins, des ressortissants maghrébins doivent se rendre à la préfecture à laquelle ils sont affiliés dans le but de récupérer un dossier de demande de carte de séjour pour soins. Celui-ci comprend les documents qui suivent :
un certificat médical qui doit être complété par votre médecin
une enveloppe libellée à l’adresse de l’OFII
une autorisation qui doit être signée par vos soins autorisant l’OFII à communiquer avec votre médecin traitant.
Une fois que les justificatifs sont complets et signés, ils doivent être envoyés par la poste à l’OFII, qui se charge de vous contacter si des examens complémentaires doivent être menés.
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Les documents qu’il faut joindre à la demande
Pour réussir à obtenir au plus vite un titre de séjour pour soins, le mieux serait de joindre à la demande tout document attestant de votre maladie, compte-rendu l’hospitalisation, analyses médicales, des bilans de médecins témoignant de l’urgence de la prise en charge médicale. Tous ces justificatifs peuvent influencer positivement sur la décision du préfet. Et une copie du passeport doit être adressée à l’organisme pour que le dossier soit complet.
Qui décide de la délivrance d’une carte de séjour pour soins ?
C’est au préfet que revient la décision de la délivrance d’un tel titre de séjour, après la transmission de l’avis des professionnels de la santé de L’OFII qui détermineront si oui ou non l’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale en France.
Que faire si une demande est refusée ?
Des recours pour contester la décision du préfet existent en cas de refus de la demande, et ce via deux saisies distinctes :
saisir le référé suspension est un recours qui permet de suspendre une décision estimée illégale, celle-ci peut être ensuite réexaminée par le tribunal administratif ;
saisir le recours de plein contentieux contre les OQTF.
Ce titre est valable pour combien de temps ?
Un titre de séjour pour soins peut être délivrer pour une durée plus ou moins longue selon l’état de santé. Un renouvellement du titre est nécessaire, 2 mois avant son expiration si le traitement dure plus longtemps que prévu.
Quel titre de séjour sollicité si mon enfant est malade ?
Une autorisation provisoire peut-être demandait pour des raisons médicales, si vous êtes ressortissant étranger ainsi que votre enfant malade. Ce document vous permettra d’accompagner votre enfant tout au long de son traitement en France.
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