OQTF (l’obligation de quitter le territoire français) est une mesure administrative d’éloignement des étrangers prévue en droit français par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’OQTF est créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
A la décision d’OQTF s’ajoute souvent une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui ne doit pas être confondu avec la peine d’interdictions de territoire français (ITF).
Obligation de quitter la France (OQTF): définition
L’OQTF est créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Elle évolue en 2018 à l’occasion de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier: Situation d’un étranger qui ne possède pas les documents l’autorisant à rester en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.
Lire aussi: Travailleurs sans papiers 2024 : exploités
OQTF : le délai pour quitter le territoire Français
Une personne qui est sous le coup d’une OQTF a l’obligation de quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi obliger à quitter la France sans délai dans les 48 heures.
À la fin du délai de 30 jours, la personne peut être placée en centre de rétention ou assignée à résidence. Le préfet peut aussi notifier une interdiction de retour en France (IRTF). Ensuite c’est l’administration française qui organisera le départ.
OQTF : les concernés par l’OQTF
Vous êtes concerné par l’OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l’espace Schengen) et vous n’avez pas de titre de séjour
- Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
- Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n’a pas été renouvelé ou vous a été retiré
- Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n’a pas été renouvelé ou vous n’avez plus le droit de rester en France
- Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration
- Vous êtes demandeur d’asile et votre demande de protection a été définitivement rejetée
- Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
- Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois
Lire aussi: France: une ressortissante algérienne entame une grève de la faim
Corruption dans les services consulaires pour le visa Schengen
Logement en France : trouver un loyer en France pour les travailleurs frontaliers en Suisse
Attention
D’autres règles s’appliquent à l’OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d’un pays européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur (si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
- Vous séjournez régulièrement: Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français en France depuis plus de 20 ans
- Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant)
- Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
- Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
- Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
- Vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
- Vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20, %
- Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.
À noter
Si vous avez fait une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l’attestation de demande d’asile vous a été refusée, retirée ou n’a pas été renouvelée.
OQTF : communication de la décision
La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et doit être motivé sur le fond, c’est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n’est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l’OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l’accès au dossier.
Lire aussi: Espace Schengen 2023 : l’entrée des migrants sera-t-elle plus facile à travers la Croatie ?
OQTF : délai pour quitter la France
Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même.
Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l’inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l’occasion d’une retenue pour vérification de votre droit au séjour).
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu’à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l’administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Lire aussi: Communauté algérienne en Suisse: arrêté pour délit
OQTF : Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne une interdiction de retour en France (IRTF).
C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination :
- De votre pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y est menacée ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
- Du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
- D’un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
OQTF : recours possibles
Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
- Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
- Interdiction de retour en France (IRTF)
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)
OQTF : délai pour déposer le recours
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
À savoir : le recours à ce stade est suspensif (vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l’examine).
OQTF : assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
À savoir : vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer vos frais d’avocat.
OQTF : contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé.
Le délai d’appel est d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Lire aussi: Visa Schengen : trafic de Visa dénoncé
OQTF : le nombre d’OQTF délivré par an
Il y aurait entre 100 000 et 120 000 OQTF délivrées par an et entre 20 000 et 25 000 exécutées en 2022.
L’exécution d’OQTF
C’est tout le problème car cette mesure d’OQTF n’est pas toujours simple à exécuter.
Il y a quelques mois Olivier Véran porte-parole du gouvernement avait rappelé que « toutes les personnes qui reçoivent une OQTF ne sont pas nécessairement placées dans des centres de rétention dans l’attente de leur expulsion ». Elles ne sont donc pas faciles à retrouver pour faire appliquer la décision.
Le souci réside dans le fait que pour réaliser une OQTF il ne faut pas que le pays soit dangereux ou instable et surtout il faut l’obtenir l’accord du pays d’accueillir son ressortissant.
En effet, il faut obtenir du pays d’origine un laissez-passer consulaire, soit la reconnaissance par l’Etat de destination d’accueillir son ressortissant.
Et certains pays refusent de les délivrer, notamment les pays du Maghreb.
OQTF : « rendre leur vie impossible »
Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur avait déclaré fin octobre vouloir rendre « impossible » la vie des étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire.
Il avait déploré un « droit trop complexe pour expulser un étranger en situation irrégulière, avec jusqu’à douze recours administratifs et judiciaires » et souhaite ainsi fluidifier la procédure.
Un projet de loi sur l’asile et l’immigration sera déposée dès début 2023.
OQTF : deux nouvelles mesures depuis quelques semaines
Dès qu’une personne est visée par une OQTF elle est dorénavant inscrite sur le fichier des personnes recherchées pour faciliter le travail de la police, comme le rapporte BFM.
De plus, le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets de faire un suivi des OQTF pour vérifier de manière plus systématique que la personne à bien quitter le pays au bout des trente jours alloués.
