Nouvelle loi immigration 2024 – La France a récemment franchi une étape décisive dans le domaine de l’immigration avec l’adoption du projet de loi visant à « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ».
Ce texte, présenté par Emmanuel Macron et objet de délibérations intenses au Parlement, a été adopté avec 349 voix pour et 186 voix contre. Cet article examine les principaux points de la loi.
Nouvelle loi immigration 2024 : Distinction Entre Étrangers en Situation d’Emploi
Le compromis adopté repose sur une distinction cruciale entre les étrangers « en situation d’emploi » et les autres.
Pour diverses prestations sociales, le délai d’attente est fixé à cinq ans. Et ce pour ceux qui ne travaillent pas, mais à trente mois pour les autres.
Des conditions spécifiques sont établies pour l’accès à l’Aide personnalisée au logement (APL) avec une résidence requise de cinq ans pour les chômeurs.
Cependant pour les travailleurs, elle a été établie à seulement trois mois.
Les étudiants étrangers ainsi que les réfugiés ou les titulaires d’une carte de résident sont exclus de ces mesures.
Pouvoir Discrétionnaire des Préfets pour la Régularisation
La majorité présidentielle a cédé à une version plus restrictive que le projet de loi initial en. Elle a accordé aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans des métiers en tension.
Cette régularisation, sous forme d’un titre de séjour d’un an, sera délivrée au cas par cas. De plus, il est à noter qu’une résidence en France d’au moins trois ans et une activité salariée d’au moins 12 mois sur les 24 derniers est nécessaire.
Cette expérimentation est limitée jusqu’à fin 2026, et un travailleur sans-papiers peut demander ce titre sans l’aval de son employeur.
Quotas Jugés Inconstitutionnels et Déchéance de Nationalité
La majorité présidentielle a jugé l’instauration de « quotas » fixés par le Parlement pour limiter le nombre d’étrangers admis sur le territoire.
Cependant, cette dernière a accepté la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique.
Restrictions sur le Droit du Sol et Rétablissement du « Délit de Séjour Irrégulier »
Concernant le droit du sol, la majorité a concédé la fin de l’obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers.
Il faudra désormais que l’étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
De plus, malgré les réticences, le « délit de séjour irrégulier » a été rétabli, accompagné d’une peine d’amende sans emprisonnement.
Autres Mesures
Le durcissement des conditions du regroupement familial a été inclus dans le texte final.
Par ailleurs, l’instauration d’une caution pour les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant » a été également inclus. Et encore la restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade » a aussi été inclus.
La suppression de l’Aide médicale d’État (AME) a été évitée, mais une réforme du dispositif est prévue début 2024.
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