La victime s’est vu refuser l’accès à un établissement
La victime, née en 1977, et qui s’est vue refuser, en 2010, l’accès à l’établissement dans lequel elle devait suivre une formation en raison du port d’un foulard, avait saisi la justice en 2016.
Le comité des droits de l’homme de l’ONU a donc considéré que « le pacte international relatif aux droits civils et politiques » a été violé par la France et « que l’interdiction qui a été faite à l’auteure constitue une restriction de l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion ».
Il est également rappelé dans la décision que « la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs ».
L’Etat français est par ailleurs enjoint « d’indemniser l’auteure de manière adéquate et de prendre des mesures de satisfaction appropriées, incluant la réadmission dans la formation si l’auteure le souhaite, une compensation pour la perte d’opportunité de recevoir la formation et le remboursement de tout coût légal, ainsi que pour toute perte non pécuniaire encourue par l’auteure en raison des faits de l’espèce ».
« L’État partie est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des violations similaires à l’avenir » poursuit le comité des droits de l’homme.
Pour rappel, le port de signes religieux est interdit aux élèves dans les établissements scolaires publics jusqu’au lycée, mais cette interdiction ne s’applique pas aux bénéficiaires des formations réservées aux adultes.
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