Un refus de regroupement familial peut être accordé pour tout ressortissant étranger souhaitant faire venir sa famille en France. Et ce refus est dû à différents motifs.
Les motifs de refus de regroupement familial
En effet, certaines raisons peuvent pousser le préfet, qui est responsable d’accepter ou pas la demande, de refuser cette dernière :
Refus de regroupement familial pour raisons financières
Si les revenus financiers, lors de l’examen de la demande, ne suffisent pas pour subvenir aux besoins de la famille, le préfet refusera la demande de regroupement familial. Donc il faut joindre les justificatifs qui concernent les revenus pour avoir une chance d’obtenir un avis favorable.
Refus pour faute de logement décent
Si l’appartement est trop petit ou étant déclaré comme insalubre pour accueillir les membres de votre famille, la demande sera refusée. Car le maire de la commune du lieu de résidence sera interrogé dans le cadre de la demande regroupement familial. S’il estime que la famille ne pas vivre dans l’habitation, la demande sera refusée.
Les valeurs républicaines sont très importantes aux yeux du gouvernement français. Pour ne pas les mettre à mal, l’état tient à assurer que les ressortissants étrangers séjournant sur le territoire les respectent. Alors si le concerné veut faire venir une seconde épouse ou que ces croyances religieuses et celles de sa famille influent sur son intégration, la demande sera refusée.
Refus de la demande pour fraude
Si certains documents sont falsifiés ou que des informations sont intentionnellement erronées, le préfet va directement accorder un refus pour la demande de regroupement familial.
Les recours pour contester un refus
Contester la décision du préfet à propos de la demande de regroupement familial est possible, grâce au recours contentieux, comme par exemple appeler un avocat pour être défendu tout au long de la procédure et pour maximiser les chances d’obtenir une demande de regroupement familial. Contacter L’OFII qui pourra proposer des solutions gratuites, et ainsi éviter des frais judiciaires.
Recours contentieux pour erreur de droit
Une fois informé de la situation, l’avocat pourra sous certaines conditions plaidé l’erreur de droit, c’est-à-dire que le motif de refus par le préfet ne fait pas partie des raisons valables énumérées plus haut, le concerné pourra donc bénéficier d’arguments juridiques assez lourd pour contester la décision prise.
Recours contentieux pour erreur manifeste d’appréciation
L’avocat pourra plaider l’erreur manifeste d’appréciation pour contester la décision du préfet, si ce dernier s’est servi d’informations erronées pour refuser la demande de regroupement familial.
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