La demande de recours de refus visa Schengen doit se faire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa. La demande sera écrite sous forme de lettre recommandée avec un accusé de réception. Elle Doit notamment contenir des arguments justifiant les raisons de votre demande de visa Schengen et en ajoutent la contestation du refus.
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Refus visa Schengen : comment contester un refus de visa
Si les autorités consulaires/ambassades de votre pays de résidence rejettent votre demande de visa Schengen, vous pouvez leur demander de revoir leur décision ou saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa.
La décision de refus de visa Schengen peut prendre deux (2) formes.
- La décision de refus de visa est expresse si vous recevez une notification de refus écrite du Consulat/ambassade.
- La décision de refus de visa est implicite si vous ne recevez pas de réponse dans les deux (2) mois qui suivent le dépôt de votre demande.
Les autorités consulaires/ambassade ont l’obligation de motiver leurs décisions de refus de votre visa, n’hésitez pas donc à formuler un recours gracieux auprès du Consulat/ambassade afin de connaître les raisons du ce refus et de demander une révision de la décision.
Si le recours gracieux n’a pas trouvé une issue positive, vous pouvez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa. Cette démarche est un passage obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de deux (2) mois après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa peut être saisie par vous-même, par votre avocat ou par un membre de votre famille. Votre demande doit être adressée par courrier.
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Motif 4 : vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagée ou pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie.
Le motif «vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagée ou pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie », signifie que les autorités consulaires/ambassades estiment que votre demande ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour couvrir les coûts de votre séjour en Europe ou pour retourner dans votre pays d’origine ou de résidence, ou pour transiter vers un pays tiers où vous êtes garanti d’être admis.
Des exemples de situations où ce motif pourrait se produire
- Vous ne fournissez pas de preuves suffisantes de moyens de subsistance, par exemple : des relevés bancaires insuffisants ou des garanties de financement qui ne sont pas crédibles.
- Vous n’avez pas prouvé que vous êtes en mesure de couvrir les coûts de votre séjour, par exemple : si vous êtes au chômage ou si vous ne dispose pas de revenus suffisants.
- Vous ne fournissez pas de preuve que vous avez les moyens de retourner dans votre pays d’origine ou de résidence ou de transiter vers un pays tiers où vous êtes garanti d’être admis.
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Refus visa Schengen : comment éviter les refus de visa liés au motif 4
Il faut fournir des preuves suffisantes de moyens de subsistance, par exemple : des relevés bancaires récents et des garanties de financement crédibles.
- Il faut s’assurer que les informations sur les finances correspondent aux informations sur le séjour.
- Il faut s’assurer que vous disposez des moyens de subsistance suffisants pour couvrir les coûts de votre séjour ainsi que les coûts de retour dans votre pays d’origine ou de résidence ou pour transiter vers un pays tiers où votre admission est garantie.
- Si vous êtes sponsorisé, fournir une preuve de la disponibilité des fonds de votre sponsor.
- Il faut fournir des preuves de revenus stables, comme un contrat de travail ou une attestation de soutien financier.
- Si vous avez des biens, il faut fournir des preuves de propriété, comme un acte de propriété ou contrat de location.
Chaque pays peut avoir des exigences financières différentes pour les demandeurs de visas Schengen, c’est pourquoi il faut se renseigner à l’avance sur les exigences spécifiques de chaque pays et s’y conformer. Par ailleurs, il est également à souligner que les autorités consulaires/ambassades peuvent demander des informations supplémentaires pour vérifier la disponibilité des moyens de subsistance.
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