Des parlementaires Français qui sont opposés au passage de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans souhaitaient conduire à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) sur une proposition de loi qui vise à interdire un âge légal de départ supérieur à 62 ans. Saisi, le Conseil constitutionnel a rejeté, le 3 mai 2023, cette proposition de loi.
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Retraite : les parlementaires Français saisissent le Conseil constitutionnel
Le 13 avril dernier (2023), les parlementaires Français avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi qui visait à interdire un âge légal pour le départ à la retraite supérieur à 62 ans. Dans sa décision qui est rendue le 3 mai 2023, le Conseil a jugé que cette proposition de loi n’est pas conforme pour organiser un RIP (Référendum d’Initiative Partagée).
Après l’adoption définitive du projet de loi de la nouvelle réforme les retraites, 252 parlementaires Français avaient préparé une première proposition de loi affirmant que l’âge légal pour le départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Ils avaient alors saisi le Conseil constitutionnel le 20 mars dernier (2023). Le Conseil constitutionnel avait jugé, le 14 avril dernier, que cette première proposition de loi émise par les parlementaires n’était pas conforme pour organiser un Référendum d’Initiative Partagée.
Dans le cas de la proposition de loi qui est déposée le 20 mars dernier, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’elle n’emportait pas de changement du droit puisqu’au moment de la saisine, l’âge légal de départ à la retraite était toujours fixé à 62 ans, et ce puisque la nouvelle réforme en portant cet âge à 64 ans n’était pas encore promulgué.
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Retraite en France : les étapes afin d’aboutir à un Référendum d’Initiative Partagée
Après la signature d’une proposition de loi par un cinquième (1/5) des parlementaires Français en vue de l’organisation d’un Référendum d’Initiative Partagée, le texte est examiné par le Conseil constitutionnel qui a 30 jours (un mois) pour valider sa recevabilité.
Le Conseil constitutionnel doit procéder à la vérification notamment si ce texte porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».
Le Conseil vérifie également le respect d’autres conditions :
- La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
- La proposition de loi ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.
En cas de réponse positive du Conseil sur la recevabilité du texte, s’ouvre, pendant neuf (9) mois, une période de recueil de signatures des citoyens nécessitants environ 4,8 millions de signatures soit 10% des électeurs Français.
Puis, après vérification de la validité de ces signatures par le Conseil constitutionnel, le Parlement Français a encore six (6) mois pour examiner la proposition de loi. Toutefois, si ce texte n’est pas examiné, le président de la République Emmanuel Macron convoque un référendum sur la proposition de loi.
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