La loi de finances pour cette nouvelle année 2023 apporte plusieurs nouveautés et aménagements sur la taxe foncière. Les conditions d’exonération et de dégrèvement en faveur des individus âgés ou handicapés sont notamment élargies.
Taxe foncière : dégrèvement et exonération pour les individus âgés et handicapés en 2023
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Dans ce cas-là, vous êtes redevable de la taxe foncière. Il s’agit d’une taxe locale qui est payable chaque année par les propriétaires au premier janvier de l’année d’imposition. Elle concerne aussi bien une maison, un appartement, un garage ou un terrain.
La loi de finances pour cette année 2023 prévoit un plafonnement de la taxe sur la résidence principale, et plusieurs cas de dégrèvement ou d’exonération, par exemple en faveur des individus invalides ou âgés de plus de 75 ans, ou encore pour certains types de biens. Elle supprime les conditions en relation avec la cohabitation requise pour bénéficier d’allègements.
Taxe foncière : les personnes exonérées de la taxe foncière sur la résidence principale
L’exonération de la taxe foncière est soumise aux conditions en relation avec l’occupant et aux conditions de ressources de la personne.
Conditions relatives à l’occupant
L’exonération concerne les personnes suivantes :
- Les individus titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sans aucune condition de ressources.
- Les individus titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse (ASPA) sans aucune condition de ressources.
- Les individus âgés de plus de 75 ans sous condition de ressources (ils peuvent aussi bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire).
- Les individus titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sous condition de ressources.
Important, pour un couple marié, la condition d’âge ou de handicap peut n’être rempli que par l’un des deux.
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Taxe foncière : les conditions de ressources
La condition de ressources dépend du RFR (revenu fiscal de référence) de l’année précédente, qui doit être inférieur à certains plafonds. À noter que dans le cas de dépassement de ces plafonds, les propriétaires concernés conservent encore pendant deux (2) ans le bénéfice de l’exonération.
Le plafond de revenu dépend du quotient familial. Pour l’année 2023, il est égal à :
- 11 885 euros pour la première part.
- plus 3 174 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Bon à savoir que les modalités d’occupation de logement pour bénéficier des allégements sur les taxes foncières et d’habitation sont supprimées par la loi de finances pour cette année 2023.
Ces allègements et exonérations peuvent également être accordés aux individus âgés hébergés dans un établissement de soins longs duré ou dans une maison de retraite, s’ils conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale. La condition que le logement reste libre de toute occupation, même à titre gratuit, est supprimée.
Il faut noter que, vous n’avez aucune démarche particulière à faire à partir du moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
Il faut faire attention : Cette exonération ne s’applique pas à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) figurant sur votre avis d’imposition.
Taxe foncière : dégrèvement pour les personnes plus de 65 ans
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au premier janvier de l’année d’imposition, et que vous répondez aux conditions de ressources définies pour l’exonération, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière d’un montant de 100 euros. Le dégrèvement est appliqué d’office par l’administration fiscale.
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Taxe foncière : le plafonnement de la taxe foncière selon les revenus
Dans le cas où vous ne pourriez pas bénéficier d’une exonération, le montant de votre taxe foncière qui concerne votre résidence principale peut être plafonnée. Le plafonnement c’est de supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus de votre ménage fiscal.
Vous pouvez également bénéficier d’un plafonnement du montant de votre taxe foncière sur votre résidence principale si vous vous situez en-deçà d’un certain revenu.
Cette disposition s’applique sous certaines conditions qui sont les suivants :
- Vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune.
- Votre RFR (revenu fiscal de référence) ne doit pas dépasser 27 947 euros pour la première part de quotient familial (plus 6 530 euros pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 euros pour les autres demi-parts).
La demande pour le plafonnement peut se faire avec un formulaire qui est disponible sur le site internet des impôts.
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Taxe foncière : que se passe-t-il en cas de locaux vacants ?
Un individu peut être exonéré de la taxe foncière en cas de vacance d’un logement qui est normalement destiné à la location, ou dans le cas d’inexploitation d’un immeuble qu’il utilise lui-même à un usage commercial ou industriel, selon les conditions suivantes :
- La vacance ou l’inexploitation d’un immeuble doit être involontaire de la part du propriétaire.
- La vacance ou l’inexploitation doit durer au moins trois (3) mois.
- La vacance ou l’inexploitation d’un immeuble doit affecter soit la totalité, soit une partie de l’immeuble susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Taxe foncière : le cas des logements neufs
Les logements achetés neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont en principe exonéré de taxe foncière pendant les deux (2) ans qui suivent l’achèvement des travaux.
Les immeubles neufs à usage de résidence principale peuvent être exonérés de taxe foncière pendant quinze (15) ans à compter de la date d’achèvement si :
- Ils ont été construits avec un prêt relevant du régime HLM.
- Ils ont été financés à plus de 50 % par des crédits aidés par l’État une exception faite des logements financés avec le prêt à taux zéro.
