Titre de séjour 2024 – En France l’examen de nouveau projet de loi sur l’immigration au Sénat débutera le lundi 06 novembre 2023. En effet, le volet de la régularisation d’une partie des travailleurs étrangers sans-papiers sera au cœur du débat.
Titre de séjour 2024 : L’article 3 du nouveau projet de loi sur l’immigration divise la scène politique
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L’article 3 du nouveau projet de loi sur l’immigration, qui sera soumis au Sénat à partir du lundi 6 novembre 2023, qui prévoit la régularisation d’une partie des travailleurs étrangers sans papiers qui exercent dans des « métiers en tension », divise la scène politique.
En effet, cet article qui déplaît à droite et sur lequel le gouvernement Français pourrait finalement le supprimer du texte de loi.
Mais décidé à ne pas totalement abandonner à cette nouvelle mesure, le gouvernement Français devrait donc opter pour la voie réglementaire. Le ministre Français du Travail Olivier Dussopt a déclaré le dimanche 22 octobre 2023 aux médias Télégramme « Est-ce que cela passe par la loi, le décret ou le règlement ? Je suis ouvert sur les modalités ».
Il faut savoir qu’aujourd’hui en France, sont des milliers d’étrangers sans permis de séjour qui travaillent et qui reçoivent chaque mois des fiches de paie et cotisent, sans aucun droit en retour.
En effet, dernièrement, des centaines de travailleurs étrangers qui travaillent sur le chantier de L’Arena à Porte de la Chapelle qui est considéré comme un site clé pour les JO Paris 2024 on lançait un mouvement de grève et ce afin d’obtenir leur régularisation.
Le nombre des travailleurs sans papier en France est très difficile à évaluer
La question qui se pose : Combien de travailleurs sans papier sont-ils aujourd’hui sur le territoire Français France?
En effet, le nombre de travailleurs sans en situation irrégulière en France est très difficile à évaluer puisqu’il n’existe aucune donnée officielle sur le sujet. Cependant, il en existe des estimations.
Selon la CGT le nombre de travailleurs sans papiers en France est d’environ 700.000. Un article du journal Le Monde de mois de novembre 2022 estime le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire Français d’environ 400.000 à un million.
Pour l’avocat spécialisé dans le droit des étrangers, Amadou Ndiaye, ce nombre est « énorme » et c’est le résultat de la série des crises migratoires survenues depuis l’année 2010 en Europe.
Donc, dans tous les cas, il semble que le nombre de travailleurs étrangers en situations irrégulières en France, représentent une proportion non négligeable des emplois, répartie de façon variable selon les secteurs d’activité.
Le ministre Français du Travail Olivier Dussopt affirmait dans le Télégramme que « 4 % des emplois en Franca sont occupés par des travailleurs étrangers ».
Olivier Dussopt, donne plus de détails : « Dans certains métiers, ils sont surreprésentés, 25 % des employés de cuisine sont des étrangers et 24 % des femmes et hommes de ménage sont également des étrangers. Dans tous ces secteurs d’activité nous avons du mal à recruter ».
Travailleurs sans papiers : Comment sont-ils embauchés en France ?
Le ministre Français du Travail, Olivier Dussopt indiquait le 17 octobre dernier sur Franceinfo que pour justifier leur régularisation « Souvent ces étrangers ont signé des contrats de travail à un moment où ils se trouvaient en situation légale, puis leurs papiers n’ont pas été renouvelés pour une raison ou une autre ».
Cependant, selon l’avocate, Amadou Ndiaye, cette situation n’est pas la plus courante. Elle indique que « La plupart de ces étrangers n’ont jamais eu de papiers ». Ces travailleurs étrangers peuvent donc faire appel à un prête-nom et utiliser également l’identité ainsi que le numéro de sécurité sociale d’un proche.
L’avocat spécialiste du droit des étrangers Ryamond Cujas déclare que « Ceux qui les embauches sont souvent au courant de leurs situations ou ils ferment les yeux volontairement ». Il ajoute que « Il arrive même que ce soit les employeurs qui conseillent de les employer illégalement ».
En effet, cette situation s’explique avant tout par des difficultés de recrutement et la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs dits en tension comme :
- Le BTP.
- L’hôtellerie-restauration.
- La propreté.
- La manutention.
- L’aide à la personne.
Dans une tribune publiée dans Libération le lundi 11 septembre 2023, des parlementaires dénonçaient : « Si ces travailleurs étrangers travaillent, c’est afin de survivre et parce que ceux qui les employés ont besoin de salarié. Les pouvoirs publics ferment les yeux ou ignorent leur situation et ce, en raison du caractère indispensable de ces travailleurs pour l’économie Française et afin de répondre aux besoins sociaux ».
Le secrétaire confédéral de la CGT, Gérard Ré souligne également que : « Ce système mis en place depuis quinze (15) ans favorisent le maintien de conditions de travail délétères que d’autres travailleurs en situation régulière n’accepteraient pas ».
Titre de séjour 2024 : La régularisation par la circulaire Valls de 2012
Il faut savoir qu’aujourd’hui en France, un travailleur étranger peut soumettre une demande de régularisation lorsqu’il travaille dans les conditions définies par la circulaire Valls de l’année 2012 et obtenir donc un permis de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Mais pour espérer à une régularisation il faut répondre aux critères définis par la circulaire Valls et justifier de plusieurs années de travail sur le sol Français, alors même que cela est interdit par la loi.
L’avocate spécialisée dans le droit des étrangers, Amadou Ndiaye estime que « L’administration répond par pragmatisme à une situation qui existe ».
En effet, le dossier de demande de régularisation doit contenir :
- En cas de présence sur le territoire Français au moins égal à cinq (5) ans, il faut huit (8) fiches de paie.
- En cas de trois (3) ans de présence sur le territoire Français, il faut vingt-quatre (24) fiches de paie.
- Le travailleur sans papiers doit également obtenir une autorisation de travail de son employeur. Cette autorisation, que beaucoup d’étrangers n’arrivent pas à l’obtenir, présente un obstacle pour leur régularisation.
Il est très important de souligner que, même si le demandeur de régularisation parvient à réunir tous les justificatifs requis, cela ne garantit en rien l’obtention d’un permis de séjour.
En effet, la délivrance de ce titre de séjour exceptionnel est à l’appréciation du préfet, celui-ci peut décider de ne pas accorder ce titre, et ce, sans aucune justification.
Sans compter que les démarches à réaliser pour obtenir ce titre de séjour sont compliquées, notamment pour obtenir un rendez-vous à la préfecture.
Titre de séjour 2024 : Que changerait l’article 3 de la nouvelle loi sur l’immigration pour la régularisation par le travail ?
Qu’elle soit adoptée dans le cadre du nouveau projet de loi sur l’immigration, ou sous forme réglementaire, la création d’un nouveau titre de séjour pour les métiers en tension devrait permettre de systématiser la régularisation pour les travailleurs étrangers sans papiers exerçant un métier considéré en tension.
L’avocate Amadou Ndiaye indique que « La régularisation d’un travailleur étranger par le travail deviendrait un droit et non plus une appréciation de l’administration ».
Tels qu’ils sont définis dans le texte de la nouvelle loi, les conditions d’obtention de ce permis de séjour devraient être assouplies et simplifiées par rapport à la circulaire Valls avec uniquement huit (8) fiches de paie demandée à partir de trois ans de présence sur le sol Français.
En plus, l’accord de l’employeur ne sera plus une condition nécessaire afin de soumettre une demande de régularisation par le travail.
Néanmoins, il reste des points à éclaircir sur les conditions de délivrance de ce titre de séjour pour les métiers en tension. Le secrétaire confédéral de la CGT, Gérard Ré souligne le risque que « Très peu d’étrangers » soient concernés et s’interroge sur l’éligibilité des intérimaires qui représentent selon lui « La grande majorité des travailleurs étrangers sans papiers ».
