Pour tout ressortissant étranger détenteur d’un titre de séjour pour études et souhaite changer de statut d’étudiant à salarié, des conditions et des démarches sont à respecter. Dans cet article, nous vous dévoilons les conditions et les démarches à faire. Lisez jusqu’à la fin pour en savoir davantage.
Titre de séjour: dépasser la limite horaire pour un changement de statut
Les étudiants étrangers qui suivent des études en France, peuvent exercer une activité professionnelle salariée de 965 heures par an, soit 60 % de la durée du travail annuel. Un changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas nécessaire si l’intéressé n’a pas l’intention de dépasser la limite horaire de travail. Par contre si son temps de travail va dépasser la limite horaire, alors un changement de statut d’étudiant à salarié est nécessaire.
Titre de séjour: conditions
Les conditions à respecter pour un changement de statut sont :
détenir une carte de séjour « étudiant » valide.
Dans le cadre du changement de statut, deux types de titre de séjour temporaire peuvent vous être délivrés : celle portant la mention « salarié » et celle portant la mention « travailleur temporaire ».
Pour la mention « salarié » , vous devez disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’une promesse d’embauche en CDI. Pour la mention « travailleur temporaire », vous devez disposer d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une promesse d’embauche en CDD.
Les demandes de changement de statut pour les étrangers sont examinées en fonction des conditions d’emploi et de rémunération. Il s’agit d’une exigence du Code du travail : seront plus aptes à recevoir un avis favorable les étudiants disposant d’un CDI et/ou d’une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC.
Titre de séjour: démarches
Les démarches d’un changement de statut se font auprès de la préfecture du lieu de résidence. L’intéressé doit se munir de certains documents, qui sont :
Un titre de séjour en cours de validité
Un passeport et la copie des pages relatives aux dates de validité, à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux visas
Un justificatif de domicile (facture, bail de location…) de moins de 3 mois
Une lettre motivant votre recrutement et détaillant les fonctions que vous aurez à remplir
Le contrat de travail (conclu pour une durée supérieure à 3 mois)
Un formulaire de demande de titre de séjour.
La demande sera prise en charge par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ( DREETS) pour examen.
Si vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau master, licence professionnelle ou de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, l’examen de votre demande sera fait vis-à-vis de la situation de l’emploi. Dans ce cas là, l’employeur doit fournir d’autres informations :
CERFA n° 15186*03
documents prouvant la qualification et l’expérience de l’étudiant pour occuper le poste
statuts et extrait K bis à jour s’il s’agit d’un employeur personne morale
attestation de versement des cotisations et contributions sociales.
Si l’activité à exercer est soumise à des conditions réglementaires spécifiques, il faudra fournir les justificatifs exigés.
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Titre de séjour: des règles différentes pour les étudiants algériens
Les algériens possédant un titre de séjour étudiant sont soumis à des lois différentes contrairement aux autres étudiants étrangers. Car le statut des étudiants algériens est défini par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. D’ailleurs cet accord limite leur durée de travail à 50 % au lieu de 60 %, de plus une autorisation provisoire de travail doit être demandée par ces étudiants algériens avant de débuter leur activité.
Plus besoin, pour l’étudiant algérien, de demander un visa long séjour auprès de la préfecture, à la fin de ses études pour exercer une activité professionnelle. Il aura qu’à passer une visite médicale et présenter son contrat de travail dans lequel il y a le visa du ministère chargé de l’emploi afin de recevoir une autorisation d’exercer valable pendant un an renouvelable.
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