Le regroupement familial est une étape que, certains ressortissants étrangers vivant en France, font afin de pouvoir être avec leur famille. Ça leur évite de trop se déplacer entre le pays d’origine et le pays dans lequel il détient un titre de séjour. Mais la question qui que certains posent, comment faire un regroupement familial avec un titre de séjour ?
Les conditions de ressources pour le demandeur du regroupement familial
Afin que la demande de regroupement familial soit acceptée, le demandeur doit avoir les ressources suffisantes pour pouvoir accueillir sa famille. Et les ressources peuvent être, un travail non salarié, une pension de retraite, un salaire d’un travail, au-delà gestion de patrimoine.
Et le montant se fait, en calculant la moyenne des revenus sur 12 mois précèdent la demande de regroupement familial:
Pour une famille de 2 à 3 personnes, le minimum mensuel correspond au SMIC net (1 269 € au 1er janvier 2022).
Pour une famille de 4 à 5 personnes, le minimum est de 1 377 € net mensuel.
Pour une famille de 6 personnes ou plus, le minimum est de 1 502,25 € net mensuel.
Les prestations sociales suivantes : RSA, Ata, AER, Aspa, ASS, Prestations Familiales, ne sont pas prises en considération dans le calcul de la moyenne de ressources du demandeur.
Ceux qui touchent une allocation supplémentaire invalidité (ASI) ou une allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas concernés par les conditions de ressources. Et pas de conditions de ressources pour les demandeurs de plus de 65 ans, s’ils respectent la condition d’âge et qu’ils soient mariés depuis au moins 10 ans.
Le demandeur doit vivre au minimum 25 ans en France, si la demande concerne uniquement un époux ou une épouse.
Si après son arrivée en France l’époux (se) qui quitte son pays, touche encore des revenus, ces ressources seront prises considération dans le dossier de demande de regroupement familial.
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Les conditions de logement pour le demandeur de regroupement familial
Pour que la demande soit acceptée, le demandeur doit avoir un logement à disposition pour accueillir sa famille, en plus la surface doit être suffisante pour que les membres de sa famille y résident ensemble.
La surface de logement à respecter et déterminer en fonction de :
la zone géographique de l’habitation.
la surface en m2.
le nombre total d’occupants.
Il existe un outil en ligne pour connaître le type de zone dont dépend la commune du logement.
Si le logement est situé en zones A et A bis, sa surface doit être d’au moins 22 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
Si le logement est situé en zones B1 et B2, sa surface doit être d’un minimum de 24 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
Si le logement est situé en zone C, sa surface doit être d’au moins 28 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
Les conditions, que l’étranger qui demande le regroupement familial, doit respecter
Les conditions respectées, le point demandeur de regroupement familial sont:
Vivre en France au moins 18 mois. Sauf pour les Algériens, 12 mois minimums.
Justifier d’un titre de séjour, la carte de résidence longue durée_UE, ou un récépissé si son titre de séjour est en cours de renouvellement.
Si le demandeur est polygame, il ne pourra faire venir en France qu’une seule épouse.
Les conditions lesquelles la famille qui arrive en France, doivent respecter
Les conditions à respecter par la famille du demandeur sont :
La famille du demandeur doit vivre à l’étranger au moment de la demande
L’époux (se) du demandeur doit avoir 18 ans plus. S’il y a des enfants, ces derniers doivent être mineurs.
Les membres de la famille du demandeur ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public.
La procédure de regroupement familial ne concerne pas les parents, les grands-parents et les Ariens grands-parents.
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Demander le regroupement familial
Dans le cas où le demandeur respecterait les conditions pour demander le regroupement familial, un formulaire CERFA n°11436*05 doit être complété par le demandeur, accompagné d’une notice explicative et une liste de documents à fournir en fonction de la situation du demandeur.
Les documents sont :
des justificatifs de ressources.
des justificatifs de logement.
le titre de séjour du demandeur ou son récépissé de renouvellement.
les actes de naissance de chacun des membres de la famille traduits en français par un traducteur agréé.
Si le demandeur n’a pas encore accès au logement prévu pour accueillir sa famille, le formulaire Cerfa n° 11437*04 doit être joint à son dossier.
Lorsque la demande de regroupement familial ne concerne pas tous les membres de la famille, il faut accompagner le dossier d’une lettre explicative.
Le dossier complet doit être retourné à la direction territoriale de l’OFII dont dépend le demandeur.
Délai et procédure de traitement de dossier de demande de regroupement familial
Le dossier de demandeur sera reçu par l’OFII, afin de procéder à une vérification.
Si le dossier est accepté, le demandeur recevra une attestation de dépôt daté. Si c’est le contraire, le dossier lui sera renvoyé. D’ailleurs l’OFII informera aussitôt à la préfecture de la demande de regroupement familial.
Première étape : l’avis du maire
Avec l’aide, parfois, des agents habilités, le maire n’a que 2 mois pour donner son avis. Après, il transmettra son avis à la délégation territoriale de l’OFII, et en cas d’absence d’avis dans le délai imparti, celui-là est considéré comme accepté.
Deuxième étape : la décision du préfet
De son côté le préfet n’aura que 6 mois pour donner son avis, s’il n’y a pas de réponse dans le délai imparti, la demande du regroupement familial est considérée comme refusé.
Si la demande de regroupement familial est accepté, le demandeur recevra une notification.
Les formalités à accomplir après la validation de la demande de regroupement familial
Les membres de la famille du demandeur à l’étranger doivent avoir tous les documents d’états civils du dossier, en plus de l’attestation de dépôt de l’OFII. Ensuite, ils vont demander, avec ces documents, un visa long séjour valant un titre de séjour (VLS-TS).
Après que la famille aura obtenu son visage, ils auront que 3 mois pour entrer en France.
Une fois en France, elle recevront une convocation de l’OFII pour une visite médicale. Un certificat médical sera établi après leur visite, et il doit le garder précieusement car il servira plus tard pour demander un titre de séjour auprès de la préfecture.
Obtenir de l’aide lors d’une demande de regroupement familial
Il est possible de faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers, pour obtenir de l’aide.
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