Tout refus de visa Schengen 2023 doit être motivé. Comme le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (UE): « la délivrance d’un visa Schengen ne peut être refusée que pour les motifs explicitement prévus au code des visas de l’Union Européenne. Les autorités consulaires/ambassades disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer si l’un des motifs de refus de visa s’applique au demandeur ».
Les étrangers qui ne sont pas ressortissants des pays de l’Espace Schengen qui désire faire des études à l’étranger, ils doivent d’abord demander un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant valable de quatre (4) mois à un an. Après un an, ils peuvent demander une carte de séjour temporaire étudiant valable un an ou pluriannuelle étudiants valables deux ans à quatre ans.
Visa d’étude : les documents de demande visa d’étude
- Un formulaire de demande de visa de long séjour rempli et signé.
- Original plus Photocopie de Passeport électronique ayant au minimum un an de validité plus photocopies des cinq premières pages et de celles où figurent le dernier visa et les cachets d’entrée et de sortie.
- Deux photographies d’identité récentes en couleurs sur fond blanc (3,5 x 4,5 cm) une photo doit être collée sur le formulaire à l’emplacement indiqué.
- Une Fiche de renseignements complémentaires complétée et signée.
- Le dernier diplôme obtenu ou relevé des notes et justificatif de l’activité en cours (attestation de stage/d’emploi,…).
- Une attestation de pré-inscription, il faut indiquer les modalités de paiement si l’inscription est faite dans un établissement privé.
- Des justificatifs d’hébergement.
- Des justificatifs de moyens d’existence suffisants pour la durée du séjour. Le montant minimum exigé s’élève à 615 euros par mois, dans le cas d’hébergement gratuit par un particulier le montant est de 308 euros.
- Une attestation de réservation du billet d’avion allé.
- Une lettre d’engagement au retour après les études rédigées sur papier libre.
- Une assurance voyage (maladie et rapatriement sanitaire) couvrant la période entre votre arrivée et la date de la rentrée universitaire.
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Visa Schengen 2023 : le refus visa pour motif 10
Motif 10 : Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études.
Le motif 10 de refus de visa signifie que les services consulaires/ambassade ont considéré que vous n’avez pas donné assez d’explications sur les raisons de votre demande de visa, que les motifs de votre demande sont obscurs et pas clairs, et qu’au vu des seuls éléments fournis, votre demande de visa n’est pas justifiée.
C’est l’article n° R313-7 du Ceseda, qui prévoit les conditions de délivrance d’une carte de séjour pour étudiant, le type d’établissements et de formations éligibles:
« Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail ou bien une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne (UE) dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse »
Alors en général, ce n’est pas l’absence d’inscription qui pose le problème, puisque pour déposer votre dossier de demande de visa d’étude vous en avez fourni une (inscription). Donc, vérifiez bien que vous présentez une inscription délivrée par un établissement habilité.
Visa Schengen 2023 : comment éviter le refus visa pour motif 10 ?
Pour éviter le motif 10, « Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études », il est obligatoire de fournir une inscription dans un organisme éducatif reconnu et d’avoir bien vérifié qu’il s’agissait bien d’un établissement habilité. Ou un accord préalable d’inscription (API) pour les pays à procédure EEF.
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