L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975. C’est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conditions administratives étudiées par les organismes payeurs (Caf et MSA).
AAH(CAF) : historique
Le handicap avant la loi du 30 juin 1975
Avant 1960, la personne handicapée était considérée comme une personne déficiente. Quel que soit le handicap, la société voyait la personne handicapée comme infirme et l’intégration était très difficile, voire inexistante. C’est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des personnes handicapées.
Loi du 30 juin 1975
La loi du 30 juin 19752 est une loi d’orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l’intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale.
Cette loi crée deux prestations, l’allocation d’éducation spéciale (AES) (devenue depuis l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé [AEEH]) concernant les enfants handicapés, et l’AAH pour les adultes. En même temps sont constituées des commissions chargées de reconnaître le taux de handicap, les Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) pour les enfants et les Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes. Les personnes handicapées reçoivent désormais une aide financière qui va les aider à sortir de l’exclusion.
L’AAH créée par la loi no 75-534 du 30 juin 19753, constitue avec le complément de ressources une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, no 2005-102 du 11 février 2005, Journal officiel du 125).
Loi du 11 février 2005
La loi no 2005-102 du 11 février 2005, parue au Journal officiel du 12 février 20055 améliore la précédente loi datante de 1975, l’objectif social est dorénavant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées6. Cette loi est toujours en vigueur.
Son objectif, dans un principe général de non-discrimination, est de favoriser l’intégration des personnes handicapées à la vie sociale sous tous ses aspects en tenant compte des spécificités de chaque handicap. Elle s’appuie sur une série de mesures concernant la scolarité, l’emploi, les ressources, l’accessibilité aux lieux publics et privés, aux transports et à l’information.
Elle fusionne les CDES et les COTOREP en un seul organisme, les CDAPH7 au sein des MDPH qu’elle crée dans le but de simplifier les démarches et d’améliorer l’accompagnement des personnes handicapées. Elle remplace l’ancienne Allocation compensatrice pour tierce personne et l’ancienne Allocation compensatrice frais professionnels par la prestation de compensation du handicap (PCH) qui reconnaît un droit à compensation du handicap.
Cette loi a globalement peu d’impact immédiat sur l’allocation adulte handicapé proprement dite. Elle entraîne cependant le remplacement du complément d’allocation aux adultes handicapés (à ne pas confondre avec le complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés |complément de ressources (CR) par la majoration pour la vie autonome (MVA).
Il faudra attendre la loi de finances no 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour voir supprimée (à partir du 1er janvier 2009) la condition d’inactivité de douze mois pour les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %13 et le décret no 2010-1403 du 12 novembre 2010 pour que soit mise en place, à partir du 1er janvier 2011, la « trimestrialisation » de l’AAH, c’est-à-dire le calcul de la prestation sur la base de ressources trimestrielles et non plus annuelles pour les personnes exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (les ressources provenant d’une activité en ESAT n’étant pas concernées).
AAH (l’Allocation aux Adultes Handicapés) : définition
L’Allocation aux Adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux personnes en situation de handicap.
Cette allocation est octroyée sous conditions et permet de bénéficier d’un minimum de revenus. En effet, elle est accordée sous réserve de respecter certains critères. Parmi lesquels on peut noter : le taux d’incapacité, l’âge, le lieu de résidence et les ressources.
Il est important de signaler que l’intégralité des ressources du foyer est prise en compte. Par conséquent, certains allocataires sont contraints de faire un choix : décider de rester seul afin de percevoir l’AAH ou, vivre en couple et risquer de perdre L’allocation aux adultes handicapés. Toutefois, le gouvernement a annoncé la date de l’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH. Cette mesure, très attendue, va permettre à de nombreux allocataires de retrouver une indépendance financière.
Enfin, comme chaque année, les prestations sociales vont être revalorisées. De ce fait, les allocations familiales vont augmenter en 2023 ce qui va permettre aux allocataires de la Caisse d’allocations familiales de bénéficier d’un coup de pouce supplémentaire.
Conditions d’ouverture de droit à l’allocation aux adultes handicapés
Conditions médicales
La législation prévoit que L’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée :
- Si le taux d’incapacité est au moins égal et supérieur à 80 %.
- Si le taux d’incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % avec la condition restrictive que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi d’au moins une année.
Ces conditions sont appréciées par la CDAPH en fonction d’un guide-barème 36,37.
L’allocation aux adultes handicapés attribués au titre d’une incapacité d’au moins 80 % est accordée pour une période au moins égal à un an et au plus égale à dix ans (durée portée de cinq à dix ans par le décret du 30 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Toutefois, l’allocation est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.
L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée pour une période de 1 à 2 ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.
L’allocation aux adultes handicapés peut être complétée par le complément de ressources (qui a pris fin en décembre 2019 pour les nouveaux entrants) ainsi que de la majoration pour la vie autonome (MVA), qui est attribués pour des durées d’un à dix ans, exclusivement à partir du taux de handicap de 80 %. Le taux de 80 % d’incapacité ouvre droit à la carte Mobilité Inclusion invalidité.
La décision de la CDAPH est susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
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Conditions administratives
Les principales conditions administratives s’établissent ainsi :
- Il faut résider en France de manière habituelle (au moins six mois par an).
- Il n’y a pas de condition de nationalité mais les étrangers non ressortissants de l’EEE doivent posséder un titre de séjour en cours de validité et les ressortissants de l’EEE ou de la Confédération suisse doit remplir des conditions de droit au séjour.
- il faut ne plus pouvoir être bénéficiaire de l’AEEH, autrement dit il faut être âgé de vingt ans ou plus, ou éventuellement de plus de seize ans (âge de fin de la scolarité obligatoire en France) pour les jeunes n’étant plus considérés comme à la charge effective et permanente d’une personne physique pouvant percevoir une prestation familiale en leur faveur.
- Le bénéficiaire ne doit pas percevoir personnellement un avantage vieillesse ou invalidité ou une rente accident du travail d’un montant mensuel supérieur au montant maximum de l’AAH.
- Les revenus nets catégoriels note 2,36 du foyer doit être inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale et du nombre d’enfants à charge.
- Il est nécessaire de déposer une demande auprès de la MDPH, le droit étant ouvert à partir du mois qui suit cette demande.
Il n’existe pas stricto sensu d’âge maximum pour bénéficier de l’AAH, sauf pour les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, le droit cesse « à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail », c’est-à-dire « à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse », soit soixante-deux ans pour les bénéficiaires nés à compter du 1er janvier 1956.
Pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1951 et le 1er janvier 1956, cet âge varie de 60 à 62 ans en fonction de leur date de naissance. Quel que soit le taux d’incapacité, le droit cesse dès qu’il y a perception davantage vieillesse d’un montant au moins égal à l’AAH, donc au plus tard à 67 ans.
L’étude administrative est effectuée par les organismes débiteurs de la prestation, à savoir les CAF et les MSA. Les contestations relatives à ces conditions administratives doivent être formulées auprès de la commission de recours amiable de l’organisme qui a émis la décision. Les litiges sont ensuite susceptibles de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Montant de l’allocation aux adultes handicapés
Le montant de l’AAH peut varier selon la situation professionnelle, les ressources, la situation de famille et le nombre de personnes à charge du bénéficiaire. Il est toujours calculé par référence à un montant maximum (AAH taux plein) fixé par décret. L’AAH taux plein est versée en l’absence totale d’autre revenu du bénéficiaire et de son éventuel conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS. En présence de ressources, une prestation différentielle peut être versée. D’autre part, en cas d’hospitalisation, de placement en maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération d’une durée de plus de soixante jours, l’AAH est réduite.
AAH taux plein
Jusqu’au 31 décembre 2015, l’AAH taux plein est revalorisée annuellement selon un coefficient au moins égal à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.
Jusqu’en 2007, l’AAH était réactualisée une fois par an, généralement en début d’année. À partir de 2008, elle augmente début janvier puis durant le deuxième semestre. En 2013, une revalorisation de 1,75 % a lieu en septembre.
Depuis le 1er janvier 2016, l’AAH est revalorisée « le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 [du Code de la sécurité sociale] », c’est-à-dire « sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » La revalorisation tient compte désormais de l’évolution des prix constatés et se fait a posteriori
Un des engagements de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy était d’augmenter l’AAH de 25 % au cours de son mandat. Son mandat ayant commencé en mai 2007 et s’étant terminé en mai 2012, la hausse a été de 22,32 % pendant son mandat, portant le montant de l’AAH de 621,27 euros (montant avant son mandat) à 759,98 euros (dernière hausse lors de son mandat). La hausse substantielle de 25 % promise, soit 155,32 euros s’est étalée jusqu’au 1er septembre 2012.
À titre de comparaison, sous la présidence de François Hollande, l’AAH mensuelle est passée de 759,98 euros à 810,89 euros, soit une augmentation de 6,7 % seulement.
Comme Nicolas Sarkozy, Emmanuel Macron a inclus l’AAH dans ses engagements de campagne et annoncé que l’AAH serait augmentée « de 100 euros par mois », ce qui aurait représenté une hausse de 12,3 %.
AAH différentielle
L’AAH est soumise à condition de ressources :
D’une part, si le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse, invalidité ou une rente accident du travail, l’AAH mensuelle cumulée à cet avantage ne peut être supérieure à l’AAH mensuelle à taux plein. Une allocation différentielle peut être versée. Son montant maximum est égal à la différence entre l’AAH taux plein et l’avantage reçu. Certains avantages liés à l’invalidité ne sont toutefois pas pris en compte. C’est le cas par exemple des rentes constituées à titre onéreux par la personne handicapée elle-même (de type assurance) ou de la majoration pour tierce personne.
D’autre part, l’AAH n’est due que si les revenus nets catégoriels du foyer sont inférieurs à un plafond fixé par décret, fonction de la situation familiale et du nombre de personnes à charge de la personne handicapée.
Ce montant est calculé différemment selon que le bénéficiaire est sans activité, exerce une activité en milieu ordinaire de travail ou exerce une activité en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
Bénéficiaire sans activité
Pour le bénéficiaire sans aucune activité professionnelle, le plafond annuel de ressources s’élève à douze fois le montant de l’AAH taux plein s’il s’agit d’une personne isolée. Il est majoré de 81 % si le bénéficiaire vit en couple. Ce taux était de 100 % jusqu’au 3 novembre 2018, de 89 % entre le 4/11/2018 et le 14/10/2019, ces diminutions du plafond étant simultanées des revalorisations intervenues alors. Chaque enfant à charge augmente de six fois l’AAH taux plein.
Depuis le 1er janvier 2022, les ressources annuelles du conjoint qui ne perçoit pas l’AAH (définies à l’article D. 821-8-1 du Code de la sécurité sociale [archive]) bénéficient d’un abattement de 5000€ (majorés de 1400€ par enfant à charge) avant d’être prises en compte.
Le montant mensuel de l’AAH est égal à la différence entre le plafond annuel applicable à la situation et le montant annuel des revenus nets catégoriels divisés par douze. Il est révisé chaque année au 1er janvier en fonction d’une nouvelle année de ressources note, à chaque revalorisation du montant de l’AAH taux plein et à chaque changement de situation ayant une incidence sur le montant du revenu net catégoriel ou sur le plafond pris en compte.
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Bénéficiaire exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail
Le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus d’activité. La personne bénéficiaire de l’AAH doit effectuer auprès de sa Caisse d’allocations familiales (CAF) une déclaration trimestrielle de ses ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caisse d’allocations familiales.
Bénéficiaire exerçant une activité professionnelle en ESAT
Le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus d’activité. Les ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul des droits peut être trimestriel si la personne bénéficiaire de l’AAH débute en ESAT après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
AAH réduite
L’AAH est réduite en cas d’hospitalisation, de placement en maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération d’une durée de plus de soixante jours (sauf exceptions).
Aides complémentaires
Sous certaines conditions, l’AAH peut être cumulée avec :
- La majoration pour la vie autonome 79,80.
- Le complément de ressources 81,80.
Ces deux prestations ne sont pas cumulables entre elles : la personne, qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.
Le complément de ressources est supprimé à partir du 1er décembre 2019, au profit de la seule majoration pour la vie autonome. Cependant, les handicapés qui perçoivent le complément de ressources peuvent en bénéficier jusqu’au plus tard en 2029.
A noter que les bénéficiaires de l’AAH peuvent demander la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S), une aide de l’Etat pour payer les dépenses de santé. Il suffit simplement que les ressources ne dépassent pas les plafonds d’attribution. En cas de revalorisation exceptionnelle de l’AAH, un abattement est appliqué sur le montant, afin de permettre « aux allocataires concernés de pouvoir continuer à bénéficier de la C2S dans les mêmes conditions que si celles-ci n’avaient pas eu lieu ».
Aides après l’âge de départ à la retraite
L’AAH peut être versée au-delà de l’âge de départ à la retraite, si la pension ou l’avantage vieillesse n’est pas effectivement perçu dès que la personne pouvait en bénéficier et ce jusqu’à régularisation. Ce versement n’est qu’une avance afin d’éviter une interruption dans les ressources de la personne handicapée ; l’organisme payeur est subrogé dans les droits du bénéficiaire afin d’obtenir le remboursement de l’AAH versée au-delà de la date d’attribution de la pension vieillesse.
Si l’incapacité permanente est supérieure ou égale à 80%, une allocation différentielle d’AAH peut être versée si la pension est inférieure au montant de l’AAH afin de maintenir un niveau de revenu au moins équivalant au montant de l’AAH si le montant de la retraite ou la pension y est inférieur.
CAF AAH: Les informations a déclaré avant la mi-janvier
Les informations à déclarer afin de continuer à percevoir l’AAH
L’Allocation aux Adultes handicapés (AAH) est une aide financière à destination des personnes en situation de handicap. Cette aide, versée mensuellement, leur permet de bénéficier d’un minimum de revenus. Elle est accordée sous réserve de respecter certains critères. Par ailleurs, en décembre, de nombreux allocataires ont reçu un formulaire et doivent le compléter avant la mi-janvier.
AAH : les informations importantes à déclarer à la CAF
Il y a quelques jours, nous vous informions de la mise en place d’un nouveau document à destination des allocataires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). En effet, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a déclaré que les bénéficiaires de l’AAH doivent remplir un nouveau formulaire sous peine de sanction.
Les titulaires de l’AAH qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont concernés par ce formulaire. En effet, ces derniers doivent compléter et retourner ce document à la Caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier 2023. De plus, il est nécessaire d’effectuer ces démarches rapidement afin que leurs revenus soient pris en compte pour le calcul de leur allocation du mois prochain.
Par ailleurs, la CAF indique que les allocataires doivent déclarer leurs ressources ainsi que les revenus de placement imposables. Ces derniers sont ceux issus des placements financiers comme par exemple :
- Les plus-values de gains divers.
- Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers.
- Les revenus fonciers.
- Les rentes viagères à titre onéreux.
Pour information, les placements non fiscalisés ne doivent pas être déclarés. Il s’agit généralement des placements de type Livret A, livret jeune, LDD ou LEP. En effet, ces derniers n’ont pas d’impact sur le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
N’oubliez pas que la date de renvoi de cette déclaration est fixée au 15 janvier 2023. Cette déclaration obligatoire va permettre à la CAF de calculer les droits de janvier qui seront versés le 6 février 2023.
Nous vous rappelons également que les pouvoirs publics ont décidé de déconjugaliser cette prestation sociale. Les conséquences de la déconjugalisation sur le montant de l’AAH sont nombreuses et devraient impacter un nombre considérable d’allocataires.
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