Un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le sol français peut bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour. Après en avoir fait la demande, cette solution peut être octroyée par l’Administration qui délivre, en cas de réponse positive, un titre de séjour valable à son demandeur. Voici comment solliciter ce droit.
Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour ?
Lorsqu’un ressortissant étranger se trouve en situation irrégulière sur le sol français, il peut quelques fois bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour. Cela donne lieu à la délivrance d’un titre de séjour en règle et à la régularisation de sa situation administrative.
Cette solution n’est pas un droit offert à tous les étrangers qui ne possèdent pas de carte de séjour, mais peut être octroyée aux personnes qui réunissent plusieurs critères d’éligibilité. Pour en bénéficier, une demande doit être réalisée auprès du préfet.
Qui peut solliciter ce type d’admission en France ?
Pour demander la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle, vous devez regrouper plusieurs critères :
- être ressortissant étranger non européen ;
- être actuellement sur le territoire français, sans aucun document qui vous autorise à circuler ou résider en France ;
- et être dans l’une des situations mentionnées ci-dessous.
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L’admission exceptionnelle au séjour pour raisons familiales
Certaines situations familiales peuvent permettre à des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le sol français d’être en droit de solliciter un titre de séjour exceptionnel. C’est notamment le cas lorsque :
- vous êtes marié avec un Français ;
- pacsé depuis plus de 1 an avec un Français ;
- vous êtes sur le territoire depuis plus de 5 ans avec votre époux en situation régulière ;
- vous êtes parent d’un enfant étranger scolarisé en France depuis plus de 5 ans ;
- vous êtes en France depuis l’âge de 13 ans ;
- vous êtes victime de violences conjugales ou de la traite d’êtres humains.
L’admission exceptionnelle au séjour pour raisons professionnelles
Pour des raisons professionnelles, il est également possible de demander l’admission exceptionnelle au séjour. Avant d’établir votre requête, veillez tout de même à ce que les conditions suivantes soient respectées :
- vous avez été confié à l’ASE (aide sociale à l’enfance) après vos 16 ans ;
- vous êtes titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un BAC professionnel depuis plus de 6 mois ;
- vous avez peu de liens avec votre famille qui se trouve dans votre pays natal ;
- votre structure d’insertion atteste que vous être intégré en France.
Aussi, une promesse d’embauche dont la durée est supérieure à 6 mois ou un justificatif prouvant que vous avez exercé au moins 30 mois d’activité professionnelle durant les 5 dernières années peuvent jouer en votre faveur dans l’obtention d’un titre de séjour pour admission exceptionnelle.
L’admission exceptionnelle au séjour dès 10 ans en France
Si cela fait plus de 10 ans que vous vous trouvez sur le sol français en situation irrégulière, que vous maîtrisez la langue française et que vous pouvez attester de votre bonne intégration, vous pouvez également solliciter une carte de séjour temporaire pour vie privée et familiale.
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