mercredi, juillet 24, 2024
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Algérie-France : les droits d’héritage

Algérie-France : comment sont gérés les droits de succession
Algérie-France : les droits d’héritage régis par la loi et la charia

Algérie-France: que prévoient les lois des deux pays sur les droits d’héritage, en cas de décès d’un parent? 

L’héritage  a ses règles. Il sait s’adapter à toutes les situations. Il est défini comme le droit  à la succession.  En Algérie, Il  est géré par le  code de la famille qui est lui-même géré par la  charia ou loi musulmane, mais  avant d’être appliqué,  cet héritage est soumis à la fredha  qui est l’acte de partage. Il se fait selon des règles précises dictées, aussi,  par la charia.

Algérie-France : quand un parent décède en Algérie, les biens immobiliers sont soumis au code de la famille

Pour les français d’origine  algérienne  dont le parent  décède  en Algérie. Pour faire valoir leurs droits de succession ou d’héritage, ils devront  louer les services d’un notaire algérien qui saura établir la  « fredha ».  Et même si les services consulaires des deux pays, ne sont pas compétents pour statuer sur la  question de succession,  il faut savoir que les consulats de France en Algérie, reconnaissent  la fredha comme  acte équivalent à l’acte de notoriété français. À ces héritiers, la loi est on ne peut plus claire : elle prévoit que les biens immobiliers soient soumis à la loi du lieu où se trouvent  les bien. De la sorte, si ces biens sont situés en Algérie,  la succession se fera en vertu  de l’ensemble  articles 126 à 201 du Code de la Famille.

Algérie-France : quand le parent décède en France, le notaire d’abord

Dans le cas contraire, comprendre, quand un parent décède en France et laisse des biens dans ce pays, les héritiers devront se rapprocher du notaire qui gère la succession en France..

Algérie-France : recours à l’avocat  quand les droits à la succession ne sont pas claires  

En cas de difficulté, il est préférable de désigner un avocat pour faire valoir ses droits à la succession.

 

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