Il faut savoir qu’en France il est possible de bénéficier de certains dispositifs, notamment de l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD). En effet cette aide financière a pour but de compenser la perte de revenus des employés qui sont licenciés pour un motif économique lorsqu’ils retrouvent un autre emploi moins bien rémunéré que le précédent
Les conditions requises pour bénéficier de l’Allocation Temporaire Dégressive
Il faut savoir que lorsqu’une entreprise procède à des licenciements économiques des salariés, il est possible de mettre en place une convention d’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) et ce en accord avec l’État Français. Cette aide financière a pour but d’atténuer la perte de salaire subie par un employé. Et cela lorsque le salarié est embauché par une autre entreprise à un poste d’emploi moins rémunéré.
Il faut noter que toutes les situations de licenciement économique ne donnent pas droit à l’Allocation Temporaire Dégressive. En effet, seules certaines entreprises Françaises la proposent, mais certaines conditions spécifiques s’appliquent.
Pour être éligible à l’ATD, il n’est pas nécessaire de remplir une condition d’ancienneté. Cependant, cette aide financière ne fera l’objet que si l’entreprise qui a procédé au licenciement économique à signer déjà une convention d’Allocation Temporaire Dégressive avec l’État Français.
Selon le site officiel du service public, pour pouvoir bénéficier de l’Allocation Temporaire Dégressive, l’employé qui a adhéré à cette convention doit se réinsérer professionnellement. Et cela dans un délai maximum qui est d’un an à partir de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être au sein d’une autre entreprise. Cela peut être :
- Un Contrat de travail à durée Indéterminée (CDI).
- Un Contrat de travail à durée Déterminée (CDD).
- Un contrat de travail temporaire d’au moins six (6) mois.
Il faut noter que les Contrats de Travail à Durée Déterminée (CDD) sans indication de la durée ne permettent pas de bénéficier de l’Allocation Temporaire Dégressive.
Le montant de l’Allocation Temporaire Dégressive
Le montant de cette Allocation n’est pas prédéfini, ainsi que la durée de son versement. Ces éléments dépendent de la convention Allocation Temporaire Dégressive signée entre l’entreprise licenciant et l’État Français.
Le montant de cette aide financière est calculé en tenant compte de la différence entre l’ancien salaire net moyen. Le salaire de référence est celui perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois. Et également le salaire net du poste qu’il occupe dans la nouvelle entreprise.
Le financement de l’Allocation Temporaire Dégressive assuré conjointement par l’entreprise et l’État Français. Il faut savoir que la participation de l’État Français ne peut excéder 200 euros par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l’entreprise ne peut pas verser cette Allocation, l’État Français prendra en charge seul le versement. Cela pour un montant qui est de 300 euros.
Il faut savoir également que l’Allocation Temporaire Dégressive est accordée uniquement pour une durée maximale de deux (2) ans, selon les termes de la convention. En cas de reclassement dans un emploi en Contrat de Travail à durée Déterminée (CDD), le bénéficiaire continuera à percevoir l’Allocation Temporaire Dégressive jusqu’à la fin de son contrat.
Concernant les dates de versement de l’Allocation Temporaire Dégressive, elles dépendent de la durée de versement prévue par la convention :
- Pour une période de six (6) mois, l’aide versée en une seule fois, 6 mois après le début du contrat de travail.
- Pour une durée entre six (6) mois et un (1) an, l’aide fera l’objet de deux versements maximum, après six (6) mois et douze (12) mois de contrats.
- Pour une durée entre un an et deux (2) ans, l’aide fera l’objet de trois (3) versements maximum. Cela après six (6) mois, douze (12) mois et vingt-quatre (24) mois de contrats.
Suivez nous sur :facebook
