Allocations Familiales aux étrangers : la CJUE supprime une obligation DE LA CAF !

Allocations Familiales aux étrangers – Le 19 décembre dernier (2024), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), vient de rendre un arrêt décisif, concernant le versement des allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en France aux ressortissants étrangers.

En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne a aboli une obligation qui pesait lourdement sur :

• Les familles étrangères qui résident sur le sol Français.

Allocations Familiales aux étrangers : la CJUE supprime une obligation de la CAF !

En effet, suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) les ressortissants étrangers résidents régulièrement sur le territoire Français n’auront plus à :

• Justifier l’entrée régulière de leurs enfants sur le sol Français. Et ce afin de Bénéficier des Allocations Familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Il faut noter que cette décision de la justice Européenne, basée sur :

• Les principes d’égalité de traitement inscrits dans le droit européen.

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Il faut savoir également que, l’affaire à l’origine de la décision de la justice Européenne remonte à l’année 2008. Et ce, lorsque la Caisse d’Allocations Familiale à refuser de verser les Allocations Familiale à :

• Un père de famille arménien travaillant légalement sur le territoire Français.

En effet, l’organisme Français à refuser d’accorder cette aide à cet allocataire à cause de :

• L’absence de documents justifiant l’entrée régulière en France de ses deux enfants nés à l’étranger.

Après des années de contentieux, la Cour de cassation a finalement renvoyé le dossier devant :

• La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Suite à l’étude de dossiers la Cour de Justice de l’Union Européenne a conclu que :

• Cette obligation imposée par les autorités Françaises était contraire à la directive européenne sur le permis unique.

En effet, la directive européenne stipule aux Etats d’instaurer des lois qui :

• Garantit une égalité de traitement entre les travailleurs étrangers ainsi que les citoyens de l’Union européenne.

Selon la Cour Européenne, demander une justification de l’entrée régulière des enfants en France constitue :

• Une obligation supplémentaire discriminatoire.

Aides sociales de la CAF : La CJUE met fin à une barrière administrative !

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), met fin donc à :

• Une barrière administrative très importante pour les familles étrangères.

En effet, jusqu’à présent, l’accès aux prestations familiales en France était parfois entravé par :

• Des démarches administratives complexes, notamment afin d’obtenir des justificatifs d’entrée régulière.

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Suite à cet arrêté de justice, les ressortissants étrangers en situation régulière en France n’auront qu’à :

• Justifier leur résidence légale sur le territoire afin de bénéficier de ces coups de pouce.

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est particulièrement importante pour les familles qui :

• Dépendent souvent des prestations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales pour subvenir à leurs besoins.

Elle garantit également un accès plus équitable aux dispositifs d’aide, en conformité avec les principes européens.

En revanche, certains craignent que cette décision n’ouvre la voie à :

Des abus et qu’elle alourdisse donc le coût des aides sociales pour l’État Français.