En France, le faite de toucher aux Allocations Familiales ou aux aides et prestations sociales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) devient un sujet qui suscite beaucoup de débats. En effet, dernièrement, certains maires ont été vivement critiqués pour avoir voulu réduire les prestations et aides sociales versées aux familles dont leurs enfants ont causé des dommages dans leur commune.
Certains politiciens proposent d’arrêter le versement des Allocations Familiales de CAF
Ces derniers jours, certains partis politiques Français ont proposé d’arrêter le versement des Allocations Familiales pour les parents d’enfants qui sont impliqués dans les dernières émeutes qui ont suivi la mort de jeune Nahel. Cette proposition vise à responsabiliser les familles. Néanmoins, il est très difficile en France de faire respecter une règle pourtant écrite par la droite, cette dernière stipule d’arrêter le versement systématique de la Caisse d’Allocations Familiales aux parents d’enfants placés.
Il faut savoir qu’en France, la majorité des parents d’enfants placés auprès de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) continue de toucher des aides et des prestations sociales pour une filiation dont ils n’assument plus la charge financière. En effet, cette pratique est courante et elle est prévue par la réglementation.
Le versement des Allocations est encadré par le Code de la Sécurité sociale Française, à l’article L521-2. Ce dernier précise que « les allocations sont versées à l’individu qui assume, dans quelles que soient les conditions, la charge effective et permanente de l’enfant bénéficiaire ». Il faut noter que ce texte est adopté en 1985 et il a été largement enrichi mais l’article est toujours en vigueur.
Allocations Familiales de CAF : le juge peut décider de maintenir le versement
Pour les enfants placés, les allocations doivent être versées à l’Aide Sociale à l’Enfance. L’article stipule que « le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir le versement des allocations ».
Cela est possible donc si les parents aident à prendre soin de leurs enfants ou si cela facilite le retour chez eux. En année 2013, la sénatrice Française Catherine Deroche critiquait cette pratique et déclarait que « l’exception était devenue la règle ».
Elle recommandait donc que la part des allocations versées aux parents ne dépasse pas les 35 % du montant dû pour l’enfant placé. Un rapport de l’Aide Sociale à l’Enfance doit être pris en compte par le juge afin d’attribuer cette part (35 %) aux parents. À noter que ces modifications proposées n’ont pas été ajoutées au texte.
En décembre dernier (2022), l’élu LR, Antoine Vermorel-Marques, a proposé une loi en partant du même constat que la sénatrice. Il a suggéré que la loi inscrive « le versement systématique des allocations inhérentes à un enfant placé au service de l’ASE ». Mais cette loi n’a jamais été évoquée en séance à l’Assemblée.
Allocations Familiales de CAF : pour maintenir le lien des parents et leurs enfants placés
Selon une assistante sociale qui connaît bien le fonctionnement de l’Aide Sociale à l’Enfance, les juges avancent toujours l’argument du maintien du lien. Mais ce n’est pas le seul argument. Les familles des enfants placés qui voient leurs primes et aides sociales suspendues n’hésitent pas à prendre un avocat afin de faire appel. Et dans la majorité des cas ont toujours gain de cause.
Pour l’avocate spécialisée dans les recours contre les placements abusifs d’enfants, Jenny Lamy, c’est un faux problème. « Vouloir gratter de ce côté est incompréhensible et cela ne changerait rien au budget de l’Aide Sociale à l’Enfance ». Dans les chiffres, ce n’est pas faux. Pour un couple ayant le plus faible revenu, la Caisse d’Allocations Familiales verse 142 euros pour deux (2) enfants.
Néanmoins, pour cette année2023, les dépenses totales brutes de placement dans le cadre de l’ASE dépassaient les sept (7) milliards d’euros pour environ deux cents milles (200 000) enfants, selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Lorsque le député Français Antoine Vermorel-Marques dénonçait le versement d’une sorte de « Revenu de Solidarité Active (RSA) bis » aux parents d’enfants placés, maître Jenny Lamy criait halte aux clichés.
En effet, maître Lamy a expliqué que si on enlève ces aides sociales aux parents, ils n’auront peut-être plus les moyens de maintenir le lien ou de se déplacer afin de rendre visite à leurs enfants et de leur faire de petits cadeaux. Elle ajoute que toutes ces propositions ne tiennent pas compte du fait qu’une grande partie des citoyens Français se retrouvent des fois, dans des situations financières extrêmement difficiles.
