APL et Allocations Familiales – Le Sénat Français a approuvé un amendement qui met fin aux versements des aides sociales. En effet, les APL et certaines allocations Familiales ne seront plus versées pour certains profils qui vivent sur le territoire Français.
APL et Allocations Familiales : La fin de versement de ces aides pour cette catégorie !
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Le Sénat Français avait approuvé au mois de novembre dernier (2023), un projet de loi sur le versement des aides sociales en France.
Ce projet de loi vise à mettre fin aux versements de certaines aides sociales aux ressortissants étrangers résidents sur le territoire Français depuis moins de cinq (5) ans.
En effet, cette nouvelle loi pour cette catégorie d’étrangers prévoit la fin de versement :
- Des Aides Personnalisées au Logement (APL, ALS et ALF).
- De la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
- Des Allocations Familiales (AF).
En plus, les Sénateurs avaient déjà voté pour mettre fin à l’AME (Aide Médicale d’Etat), qui doit être remplacée par une aide médicale d’urgence.
Cette nouvelle loi approuvée au Sénat Français suscite la polémique. Il faut noter que cette nouvelle mesure a été formulée par la commission des lois. Et ce, dans le cadre de l’analyse du projet Immigration et Intégration.
Après cet amendement, les étrangers concernés se posent de nombreuses questions. Notamment, l’éligibilité aux aides sociales non contributives sera-t-il conditionné en fonction du lieu de résidence ?
Dans ce cas, il serait donc envisageable d’y accéder au bout de cinq années de résidence. Et ce, à titre permanent et régulier sur le sol Français.
Donc, afin de pouvoir toucher ces aides sociales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Il faut impérativement résider en permanence en France.
Les cas exceptionnels pour toucher les aides de la CAF en France
Dans le cas où l’allocataire bénéficiaire de ces coups de pouce de gouvernement Français séjournerait en dehors du territoire Français. La durée de séjour ne doit pas dépasser trois (3) mois par année.
Dans le cas où l’allocataire séjournez plus de trois (3) mois en dehors du territoire Français, il est possible de bénéficier que des primes des mois complets de résidence dans le pays.
Les cas d’application de cette nouvelle loi
Il est important de préciser que cette nouvelle mesure qui vient d’être voté par les sénateurs cible notamment les ressortissants étrangers en dehors de l’UE (Union Européenne).
En plus cette loi est vivement soutenu par le ministre Français de l’Intérieur, Gérald Darmanin. En revanche, la gauche s’oppose fermement à ce nouveau projet de loi.
Enfin il faut noter que, ce nouveau dispositif ne s’applique pas à l’ensemble des prestations sociales non contributives.
En effet, il concerne notamment, les aides de la CAF qui ne sont pas soumis au versement de cotisations au préalable.
C’est le cas donc :
- Des allocations familiales (AF).
- Le Droit Au Logement Opposable (DALO).
- L’Aide Personnalisée au Logement (APL).
- L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- L’Allocation de Soutien Familial (ASF).
