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Attestation pôle emploi : le principe, le contenu et les sanctions en cas de la non-remise de l’attestation employeur pôle emploi

L’attestation Pôle emploi est un document qui est transmis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail.

Cette attestation lui permet de faire-valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être transmis au salarié, qu’il soit en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en Contrat à durée déterminée (CDD) et quel que soit le motif de la rupture de travail, une démission, un licenciement…

Attestation Pôle emploi
L’attestation Pôle emploi

Attestation Pôle emploi : définition de l’attestation employeur pôle emploi

L’attestation Pôle emploi est une attestation transmise par un employeur lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié.

Cette attestation est remise quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail, un licenciement, une démission, ou rupture conventionnelle et quelle que soit la nature du contrat de travail, contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et contrat de travail à durée indéterminée (CDD).

L’attestation Pôle emploi permet au salarié quittant l’entreprise de lui faire-valoir ses droits aux allocations chômage auprès de Pôle emploi, qui se chargera de vérifier l’éligibilité de l’employé aux allocations chômage et de calculer la somme journaliére de l’aide au retour à l’emploi.

Depuis le premier juin de l’année 2021, Pôle emploi accepte seulement les attestations employeur en cours de validité et rejette les attestations employeur issues d’un ancien modèle.

Attestation Pôle emploi : la remise de l’attestation Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi est établie par l’employeur qui va la transmettre à Pôle emploi de manière dématérialisée via le service en ligne de Pôle emploi ou un logiciel de paie ou via le service en ligne.

Les employeurs de moins de onze salariés ont toujours la possibilité de transmettre l’attestation Pôle emploi par courrier.

L’employeur doit également remettre un exemplaire de cette attestation au salarié. Elle doit être obligatoirement transmise à la date de fin du contrat de travail.

Attestation Pôle emploi
Attestation employeur pôle emploi

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Attestation Pôle emploi : le contenu de l’attestation Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi doit mentionner les informations suivantes:

  • L’identité du salarié ainsi que sa qualification.
  • La durée de l’emploi du salarié au sein de l’entreprise.
  • Le motif de la rupture du contrat de travail.
  • Le montant des rémunérations versées au cours des deux ans (24 derniers mois) pour les salariés de moins de 53 ans ou au cours des trois ans (36 derniers mois) pour les salariés de plus de 53 ans.

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Attestation Pôle emploi : les sanctions et recours en cas de litige

L’employeur est dans l’obligation de remettre l’attestation Pôle emploi au salarié dont le contrat de travail est rompu même dans le cas où le salarié serait démissionnaire et que, par conséquent, il n’a pas le droit au chômage.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas cette obligation, il risque une amende de 1.500 euros.

Si l’employeur tarde à remettre cette attestation ou s’il ne souhaite même pas la transmettre, l’employé a la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes en référé conservatoire. Le Conseil de prud’hommes qui est compétent pour recevoir la requête de salarié soit :

  • Du lieu où est située l’entreprise au sein duquel l’employé exécute son travail, du lieu où le contrat de travail a été signé, du siège social de l’établissement.
  • Le lieu du domicile de l’employé s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Attestation Pôle emploi
Les sanctions et recours en cas de litige

L’employé doit adresser au greffe du Conseil de prud’hommes une demande par courrier, recommandé ou non recommande.

La réclamation doit mentionner :

  • Les coordonnées du demandeur, nom, prénom et adresse.
  • Les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • L’objet de la demande.
  • L’exposé sommaire des motifs de la demande qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.

Le formulaire Cerfa n° 155586*09 permet a l’employé de formuler sa requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes. À noter que la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

A la réception de la requête, les juges disposent de trois jours (72 heures) pour convoquer l’employeur et le salarié et pour prendre une décision. Ils peuvent condamner l’employeur :

  • À remettre cette attestation au salarié sous astreinte.
  • Le condamner au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subis
Mohammed Muhammed
Mohammed Muhammed
Par Mohammed Loul Rédacteur web expérimenté, il rédige notamment des articles sur l'actualité des aides et les primes en France
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