CAF et APL, l’aide personnalisée au logement (APL) est l’une des composantes des aides au logement, c’est une allocation pour le logement elle est destinée à réduire le montant d’un loyer. Elle est versée par la CAF (caisse d’allocations familiales) ou la mutualité sociale agricole (MSA) et cofinancée pour l’essentiel par l’État (ministère du Logement) et les régimes de prestations familiales.
CAF et APL : les conditions pour en bénéficier de l’aide personnalisée au logement
Il existe trois aides au logement, qui sont non cumulables et accordées selon l’ordre de priorité suivant :
- L’APL (aide personnalisée au logement) elle est destinée aux locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant la durée du bail, l’évolution du loyer, les conditions d’entretien, les normes de confort, …
- L’ALF (allocation de logement familiale) elle est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement et qui sont mariées depuis moins de cinq (5) ans ou ont des enfants nés ou à naître ou un individu à charge.
- L’ALS (allocation de logement sociale) elle s’adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’aide personnalisée au logement ni de l’allocation de logement familiale.
Vous pouvez bénéficier d’une aide au logement si :
- Vous êtes un citoyen français ou un citoyen de l’Espace Economique Européen ou de Suisse, ou en justifiant d’un droit au séjour.
- C’est votre résidence principale que vous habitez au moins 8 mois par an.
- Vous n’avez pas de liens de parenté avec le propriétaire (parent, grands-parents, enfant ou petits-enfants, …).
- Aucun membre de votre ménage n’est fiscalement rattaché à un parent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.
- Vous vivez dans un ménage, dans un meublé, à l’hôtel, ou dans une résidence universitaire.
- Vous êtes âgé ou handicapé et que vous n’êtes pas hébergé gratuitement chez des particuliers ou hébergé en foyer, en unités de soins de longue durée ou en maison de retraite.
- SI c’est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.
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La superficie doit être au moins égale à :
- 9 m2 pour une personne seule.
- 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personnes supplémentaire).
- 70 m2 pour huit personnes ou plus.
- Vos ressources propres et celles des individus qui vivent sous votre toit ne doivent pas dépasser certains plafonds qui est de 13 602 euros pour vos proches parents retraités, handicapés ou reconnus inaptes au travail par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Il faut savoir que si pour des raisons de santé ou lié au grand âge, votre conjoint habite un logement différent du vôtre, la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) prendra en compte uniquement les ressources d’un seul individu, mais l’abattement pour personne âgée ou invalide sera appliqué à chaque membre du couple.
Pour les étudiants en foyer, un montant forfaitaire de ressources est appliqué pour le calcul des AL (aides au logement) qui est de 4 900 euros pour un étudiant boursier et 6 000 euros pour un étudiant non boursier.
Le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte si sa valeur dépasse les 30 000 euros.
CAF et APL : les montants pouvez-vous percevoir de l’aide personnalisée au logement
Le montant de votre aide au logement dépend :
- Du nombre d’enfants et des autres individus à charge.
- Du lieu de résidence.
- Du montant du loyer dans la limite d’un certain plafond.
- Des ressources du foyer des 12 derniers mois.
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CAF et APL : Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier l’aide personnalisée au logement
L’APL (aide personnalisée au logement) est versée dès le mois suivant votre emménagement et votre demande.
Elle n’est pas limitée dans le temps. L’aide au logement est recalculée tous les trois (3) mois, en fonction des ressources de votre ménage. Au premier janvier, le montant du loyer payé au mois de juillet de l’année précédente est également pris en compte.
Ce qu’il faut savoir c’est que l’aide personnalisée au logement est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la déduit du montant de votre loyer ou de vos mensualités.
L’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.
CAF et APL : les démarches à effectuer pour percevoir l’aide personnalisée au logement
Si vous êtes allocataire :
- Vous estimez le montant de votre AL (aide au logement) en faisant une simulation.
- Si un droit est estimé, vous pourrez donc faire directement votre demande en ligne.
Si vous n’êtes pas allocataire :
- Vous devez d’abord créer votre un espace personnel pour faire une demande d’AL (aide au logement).
