CAF et le loyer, en cas de difficultés pour payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur (propriétaire). Vous pouvez aussi vérifier si vous avez le droit à des aides sociales (APL, ALS, AFL). Et si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
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CAF et le loyer : demander un délai de paiement au propriétaire du logement
Si vous avez des difficultés pour payer le loyer, vous pouvez envisager de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur (propriétaire) du logement que vous habitez. Vous pouvez lui demander par exemple de vous accorder un délai supplémentaire pour payer les charges et le loyer, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord commun, il est recommandé de l’écrire, et de le signer à deux.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Bon à savoir, si le bailleur a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.
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CAF et le loyer : aides au logement de la CAF ou de la MSA
Vous pouvez contacter la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) selon votre régime, pour demander une des aides au logement, Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation de Logement Sociale (ALS), Allocation de Logement Familiale (ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d’un changement de situation (chômage, séparation…).
Bon à savoir qu’en cas de loyers impayés, l’aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous évitez d’être expulsé du logement.
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CAF et le loyer : aides d’Action logement
Vous pouvez obtenir une aide d’Action logement qui est un organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux employés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction), pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être employé ou préretraité ou demandeur d’emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de dix (10) salariés et plus.
Cette aide d’Action logement peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention. Elle est accordée dans le cadre d’un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Vous pouvez contacter un travailleur social pour exemple une conseillère en économie sociale et familiale ou une assistante sociale, pour connaître les autres aides sociales disponibles auxquelles vous pourriez avoir droit, pour titre d’exemple, le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :
- Au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou service social de votre mairie.
- Dans un Point conseil budget.
Ce travailleur social pourra aussi vous proposer un accompagnement social, ça veut dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
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Loyer : déposer un dossier de surendettement
Si vous ne pouvez pas faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pour déposer un dossier de surendettement, vous devez remplir ces deux conditions :
- Être un Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être un étranger domicilié en France.
- Être majeur ou mineur émancipé.
Après avoir déposé votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (loyer, alimentation, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier de surendettement se concrétise par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
