CAF France 2023: les caisses d’allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales : aux salariés et assimilés de toute profession, aux travailleurs indépendants autres qu’agricoles, à toutes les personnes résidant en France avec leurs enfants et qui ne justifient d’aucune activité professionnelle.
De fait, toute personne percevant une prestation de la part de la caisse d’allocations familiales est allocataire de cet organisme. Il faut tout de même préciser que la CAF se charge des personnes relevant du régime général (les salariés, les étudiants, etc.).
CAF France 2023 : Un algorithme pour contrôler les dossiers des allocataires de la CAF
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. La Caf vérifie la situation des allocataires pour s’assurer que les droits versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si le locataire est contrôlé par la CAF , sa situation peut être conforme aux données qu’il a déclarées.
Officiellement cet algorithme est destiné à détecter les erreurs et la fraude dans le versement de prestations aux allocataires, les algorithmes utilisés par la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) serviraient désormais à orienter les contrôles.
CAF France 2023 : un score risque attribué aux allocataires
Depuis le passage au numérique des services de la CAF il y a une dizaine d’années, les allocataires sont notés par un algorithme.
Cet algorithme appelé aussi le datamining en anglais, ne fait que repérer ses risques d’erreurs ou de fraudes potentielles. Il attribue aussi un “score de risque” à chaque utilisateur, sur une échelle de 0 à 1. Et ce score détermine le risque de faire l’objet d’un contrôle. Plus il se rapproche de 1 et plus le risque est élevé.
“La CAF a créé un profil-type de présumé fraudeur avec un certain nombre de caractéristiques, confirme Noémie Levain, juriste à La Quadrature du net. Un score de risque va ensuite être attribué à chaque allocataire. Plus ce score se rapproche de 1 et plus le risque de subir un contrôle est élevé.” “C’est devenu la pierre angulaire du déclenchement des contrôles, affirme Vincent Dubois professeur à l’Institut d’études politiques (IEP) de Strasbourg et auteur de l’ouvrage, Contrôler les assistés. Cela s’appuie également sur une base de données extrêmement importante qui concerne les allocataires, mais aussi leur famille.”
Interrogée sur ce point, la caisse d’allocations familiales ( minimise l’utilisation de cette technologie. Selon elle, seuls 6 % de l’ensemble des contrôles serait issu de l’outil datamining, tout en reconnaissant que 70 % des contrôles effectués en présence de l’allocataire, qui ont entraîné un remboursement d’allocation, ont bien été initiés par lui. En juin 2020, devant la Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, l’ancien directeur général de la CAF, déclarait pour sa part que le datamining était “ devenu la première source de détection des dossiers destinés au contrôle”.
CAF France 2023 : Un taux de fraude “insignifiant”
Avant l’utilisation du datamining, le contrôle s’effectuait dans une ambiance d’organisme social, se souvient Yves Alexis, représentant CGT et contrôleur du CAF du Tarn et Garonne. On faisait une étude globale du dossier, en vérifiant la déclaration, mais en contrôlant aussi que l’intégralité des droits était bien versée. Désormais, c’est un peu l’inverse : le datamining cible les erreurs de saisie des allocataires, alors que ces erreurs sont rarement des fraudes.” Selon Vincent Dubois, “le fait qu’un dossier soit fortement ‘scoré’, comme on dit dans l’institution, place les contrôleurs dans la quasi-obligation de trouver quelque chose qui cloche”.
La Cour des comptes estime pourtant le montant des fraudes à 309 millions d’euros en 2021, soit un taux de 0,39 % rapporté à l’ensemble des prestations versées. “On met en place un énorme dispositif, alors que ce taux de fraude est insignifiant”, regrette Didier Minot, le président du collectif Changer de cap qui prône un changement de la politique de la CAF en la matière. Un chiffre contesté par une estimation de la CAF basée sur un échantillon de 6 000 dossiers. Selon elle, les indus frauduleux se monteraient à 2,8 milliards d’euros. À titre de comparaison, selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales des employeurs est estimée entre 7 et 25 milliards d’euros. Et la fraude fiscale qui échappe aux recettes de l’État est, quant à elle, estimée autour de 80 milliards d’euros.
CAF France 2023 : Les précaires plus à risques
Parmi les critiques qui visent cet algorithme, il y a d’abord le fait qu’il ciblerait plus particulièrement les personnes précaires. “Contrairement à un contrôle aléatoire où chaque personne aurait la même probabilité d’être contrôlée, cet algorithme entraîne un score de risque élevé pour les personnes les plus précaires, parce qu’à leur statut sont associés des facteurs de risque qui sont en fait des facteurs de précarité, affirme un membre de l’association La Quadrature du net. C’est la raison pour laquelle, parmi les personnes contrôlées, on retrouve une surreprésentation de personnes aux minima sociaux. Plus quelqu’un est précaire, plus il est considéré comme ‘risqué’.”
La multiplication de déclarations de prestations (APL, prime d’activité, allocation adulte handicapée…) augmente aussi le risque d’erreur. “Les déclarations de ressources trimestrielles sont très complexes à remplir correctement”, estime Bernadette Nantois qui travaille depuis plus de 20 ans au sein de l’association Apiced qui aide les travailleurs précaires. “Il y a souvent des erreurs de bonne foi, ce n’est pas de la fraude.”
La moindre variation de ressource, le moindre changement dans la situation familiale du ménage va générer de manière quasi automatique un contrôle, ajoute Bernadette Nantois. Avec, dans la majorité des cas, une suspension préventive des versements dont le ménage ou la famille bénéficiait jusque-là.” Pour elle, c’est “une population avec des revenus modestes, qui se retrouve, de fait, ciblée par l’algorithme”.
Lire aussi: CAF: des milliards d’euros d’aides en suspens, des milliards de revenus RSA non distribués
CAF France 2023 : le directeur général de la CAF défend l’algorithme
“L’algorithme est conçu comme un miroir des situations statistiques sur les risques d’erreur, répond le directeur général de la CAF, Nicolas Grivel. Il n’y a rien de très sophistiqué ou de machiavélique : notre seule préoccupation c’est d’identifier les situations qui génèrent le plus d’erreurs et d’indus, afin d’éviter que les personnes ne génèrent des droits non justifiés pendant trop longtemps.”
