CAF France, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour les parents en cours de divorce avec une décision de justice fixant une pension alimentaire délivrée à partir du 1er mars 2022. Il sera systématique pour toutes les pensions alimentaires à partir du 1er janvier 2023.
Depuis mars 2022, la Caisse d’allocations familiales collecte les pensions alimentaires auprès des parents débiteurs et les reverse aux parents créditeurs. En 2023, elle étend son intervention, protégeant un plus grand nombre de familles monoparentales.
Revalorisation des salaires, de la retraite et de l’allocation chômage
CAF : versement des pensions alimentaires automatiquement
Aripa, une agence de la Caisse d’allocations familiales, sert d’intermédiaire entre les parents pour le paiement des pensions alimentaires. Depuis mars dernier, cette « intermédiation » est automatique après toute séparation avec un jugement. À partir du 1er janvier, le dispositif s’élargit à toutes les séparations pour éviter les impayés, y compris par exemple les divorces par consentement mutuel.
Entre 30% et 40% des pensions alimentaires sont impayées ou payées de façon partielle ou irrégulière, selon l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Ces statistiques ont été données avant la mise en place d’un nouveau dispositif pour le versement des pensions alimentaires. Depuis le 1er mars 2022, cet organisme public dépendant de la Caisse d’allocations familiales (CAF) se charge de verser automatiquement les pensions alimentaires pour tous les divorces prononcés par un juge.
CAF : l’intermédiation financière un vrai levier de simplification pour les parents
Aurélie Schaaf, directrice de l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), s’attend à voir le nombre de dossiers à traiter multiplié par trois ou quatre.
« À partir de janvier 2023, on estime qu’on aura trois à quatre fois plus de dossiers » à traiter, c’est à peu près 30 000 divorces par an, a indiqué ce jeudi 29 décembre sur France info Aurélie Schaaf directrice de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), l’organisme dépendant de la Caisse d’allocations familiales. « On attend 140 000 décisions par an », soulignent-elles. Depuis mars dernier, seuls les divorces prononcés par un juge étaient concernés par cette réforme. La Caisse d’allocations familiales via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires est chargée de prélever automatiquement les pensions alimentaires. « On va travailler de concert avec la justice, avec les avocats, avec les juges pour que cette réforme fonctionne et soit un vrai levier de simplification pour les parents et surtout une vraie source revenue réelle », a-t-elle expliqué.
CAF : les changements attendus à partir du 1er janvier grâce à l’intermédiation financière
Aurélie Schaaf directrice de (Aripa): La nouveauté, grâce à l’intermédiation financière, c’est qu’on prévienne ses impayés et qu’on intervienne dès que la pension alimentaire est fixée, sans attendre que les parents ne signalent des impayés. Ils nous signalaient les impayés, parfois après 6 à 12 mois, ce qui était très compliqué pour les parents bien évidemment, et le recouvrement était également compliqué. On a ce rôle d’intermédiaire dès la fixation de la pension alimentaire. À partir de janvier 2023, c’est possible pour tout type de séparation, tous types de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel. À partir du moment où une pension alimentaire est fixée dans un document officiel, la CAF prend le relais. A travers cette réforme, on apaise les conflits entre les ex conjoints. On sait que la pension alimentaire est souvent une source de conflits. Mais surtout on lutte contre la pauvreté des familles monoparentales. Une pension alimentaire, c’est en moyenne 170 € par mois et par enfant. Ça représente près de 20 % des revenus d’une famille monoparentale. C’est vrai que quand elle n’est pas payée, c’est loin d’être neutre. C’est une vraie difficulté. L’Aripa est justement là pour recouvrer, mais aujourd’hui, surtout prévenir ces impayés.
CAF : Le professionnel de justice transmettra directement les données de la décision prise aux CAF et MSA
Que doivent faire les parents qui se séparent à partir du 1er janvier ?
Vous faites fixer votre pension alimentaire à partir du 1ᵉʳ janvier 2023. À ce moment-là, vous n’avez rien à faire. Le professionnel de justice, qu’il soit juge, avocat, notaire, transmettra directement les données de la décision prise aux CAF et MSA qui ont des équipes spécialisées sur le sujet pour gérer la pension alimentaire. Elles mettront en place le service moyennant quand même de la part des parents, un relevé d’identité bancaire et un choix de modalités de paiement. Pour ceux qui se sont déjà séparés avant le 1ᵉʳ janvier 2023 et qui avaient une ancienne pension déjà fixée, s’ils souhaitent recourir à nos services, bien sûr c’est toujours possible. Il faut faire la démarche sur le site pensionalimentaire.caf.fr.
CAF : les avantages de l’intermédiation financière
L’impayé par le parent débiteur peut toujours survenir. L’avantage de ce nouveau service, c’est que la CAF sera la première informée de l’impayé puisqu’elle ne va pas recevoir les fonds qu’elle attend pour pouvoir les reverser. On va pouvoir agir tout de suite. On va contacter le parent qui n’a pas payé cette pension alimentaire. Il peut y avoir un problème ponctuel. On va essayer de s’arranger avec ce parent pour que le paiement soit repris. On est aussi là pour conseiller et aider. Il peut y avoir des difficultés pour payer sa pension alimentaire. Si cela ne fonctionne pas, nous allons activer nos processus de recouvrement et aller chercher les fonds là où ils se trouvent, auprès de l’employeur, auprès de Pôle emploi, auprès de la banque. On rappelle que c’est un droit pour les enfants que de percevoir cette pension alimentaire.
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CAF : bilan de l’intermédiation financière depuis mars dernier
C’est une réforme avec un partenariat important entre la justice et les CAF et les MSA, la sécurité sociale agricole. On a observé depuis mars 2022 un décuplement des décisions de justice par les juridictions. C’est un fonctionnement réussi de cette systématisation de l’intermédiation financière. Evidemment, il va falloir se mobiliser encore davantage dans les mois qui viennent. On va travailler de concert avec la justice, avec les avocats, avec les juges pour que cette réforme fonctionne et soit un vrai levier de simplification pour les parents et surtout une vraie source de revenus réels pour les parents.
