Une ressortissante nigérienne galère à se faire délivrer la carte de résidence en France, précisément de Val-de-Marne. Heureusement que le juge a ordonné à la préfecture de la même région de lui délivrer un.
Carte de résidence en France : Procédure d’urgence
La ressortissante établie en rue Henri-Legros avait saisi la justice administrative le 14 février 2023 et ce, pour au moins obtenir un rendez-vous dans les 48 heures, assorti d’une amende de 50€ par jour de retard et d’une amende de 1000€ de frais de justice.
Son titre de séjour a expiré le 1er février 2023 et elle en a demandé le renouvellement à partir du 2 novembre 2022, a rappelé le juge des référés dans une ordonnance datée du 22 février 2023, qui vient d’être publiée.
Une action en justice a été intentée contre les autorités dans le but d’obtenir une libération provisoire. Il s’agit d’une procédure d’urgence destinée à permettre des « atteintes illégales et graves » aux libertés fondamentales telles que la liberté de réunion, d’expression ou de conscience.
Carte de résidence en France : Désinscrite de pôle emploi
»Ma cliente ne dispose plus de la liberté de circulation et de voyager, elle ne bénéficie plus des droits et services offerts par pôle emploi vu qu’elle a été désinscrite de la liste des demandeurs d’emploi », argumentait son avocat afin de justifier l’urgence de réaliser une telle procédure. D’ailleurs, elle risque la suspension de ses allocations de solidarité spécifique (ASS).
Le Nigérian, 66 ans, a estimé que « l’inertie » du Val-de-Marne violait son droit au travail et la liberté de se déplacer. Il considérait cette infraction illégale comme un problème sérieux.
Les représentants de l’État auprès du tribunal ont présenté leur dossier le 15 février 2023, deux jours après le dépôt de leur requête et un jour avant l’audience publique. Pendant ce temps, ils ont affirmé que l’histoire de la requérante nécessitait un examen plus approfondi car sa rencontre prévue le 21 février 2023 renouvellerait son permis de séjour.
Alors que son dossier était complet, la résidente de Boissy-Saint-Léger a saisi le tribunal après que la préfecture a refusé de lui délivrer un récépissé. Son rendez-vous reconvoqué était pour le 3 mars 2023; elle devait fournir la preuve que ses nom et prénom sur son passeport correspondaient à son titre de séjour.
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Carte de résidence en France : « Inertie » et « mauvaise volonté » à la préfecture
Mme XXX a sollicité le renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration le 1er février 2023. Elle a sollicité un renouvellement via la plateforme « Procédures simplifiées » de la préfecture de Melun avant le 2 novembre 2022.
La préfète du Val-de-Marne a enfin convoqué Mme XXX dans ses services pour le mardi 21 février 2023 et ce, suite à l’introduction de la présente requête, selon le magistrat. De plus, ce dernier réfute la nécessité du certificat de concordance obtenu par la préfecture pour son application au titre. Il considère que la violation par l’État de ses droits de se déplacer librement et de travailler est illégale. Les services de l’Etat ont donc été sommés de convoquer la requérante « sous trois jours » pour lui remettre le récépissé tant attendu.
« Vu l’inertie et la malveillance de la province (…), il faut assortir cette interdiction d’une amende de 50 euros par jour de retard », a-t-il conclu.
« Compte tenu de (…) la convocation de la requérante par la préfecture seulement après sa demande (…) et de la négligence et de la faute grave du Département des Affaires Etrangères du Val-de-Marne, seul à se signaler de manière récurrente de la sorte et sans qu’aucune mesure correctrice ne soit prise par la préfète , il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat 2 000 euros ».
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