Tout étranger peut obtenir une carte de résident de longue durée-UE » à condition de résider de façon légale et ininterrompu depuis au moins 5 ans en France. Cette carte permet de séjourner dans d’autres pays de l’Union européenne. Elle est valable 10 ans et renouvelable.
À quoi sert cette carte ?
La carte de résident de longue durée-UE permet à son détenteur de continuer à séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. À l’autorise même à travailler en France.
Elle permet également de séjourner plus de 3 mois dans certains pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, pays Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) et ça sans avoir besoin d’un visa de long durée. Cependant un titre de séjour dans le pays d’accueil doit être demandé en fonction du moteur de l’installation.
Qui est concerné ?
Vous devez être étranger non européen pour obtenir la carte de résident de longue durée-UE, en plus de remplir certains conditions concernant la durée de résidence en France. Le demandeur doit également justifier de ressources, d’une couverture maladie et d’une intégration républicaine.
Séjour régulier et ininterrompu d’au moins 5 ans
Le demandeur doit avoir ses journées au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)
Carte de résident.
Le séjour en France doit être ininterrompu. Par ailleurs, certaines absences sont autorisées et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Assurance maladie
Le demandeur doit disposer d’une assurance maladie.
Ressources
Le demandeur doit avoir des ressources stables, suffisante et régulière pour subvenir à ses besoins.
C’est revenu doivent t’attendre au moins le montant du SMIC (1 709,28€ bruts mensuels).
Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS, toutes ces prestations et allocations sont exclues.
Intégration dans la société française
L’intégration républicaine du demandeur dans la société française est prise en compte, pour obtenir la carte de résident longue durée-UE. Cette condition est évaluée en fonction des éléments suivants :
l’engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
Respect effectif de ces principes
une connaissance suffisante du français.
Le préfet, pour évaluer l’intégration du demandeur, saisie pour avis le maire de la commune de résidence.
Comment demander la carte ?
Le dépôt de demande de la carte doit être effectué dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration du titre de séjour.
Une fois le dossier complet, un récépissé sera envoyé au demandeur dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Si la demande est acceptée, le demandeur sera convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. par contre si la demande est refusée, il faut noter deux points :
Lorsque la décision du préfet est notifié par lettre motivée, ce refus et ta sortie d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays où vous serez envoyé. Sauf en cas d’exception. Dans ce cas là , un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Dans ce cas-là, le demandeur peut former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Lire aussi :RDV Visa Schengen : ne prenez pas de rendez-vous par une agence intermédiaire
CAF France 2023 : conditions d’attribution et montants de RSA en 2023
Documents à fournir
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.) :
Si le demandeur a une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d’un autre pays membre de l’Union européenne. Néanmoins, le demandeur doit avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.
Si le demandeur est un réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d’asile
Justificatifs de ressources ou de celles du couple si le demandeur est marié :
Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.
Si le demandeur touche l’AAH: AAH : Allocation aux adultes handicapés ou l’Asi: Asi : Allocation supplémentaire d’invalidité : il doit joindre les justificatifs
Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie
Justificatifs de l’intégration républicaine : déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) + preuve de connaissance suffisante de la langue française (s’il a moins de 65 ans).
Quel est le coût ?
225€ (droit de timbre de 25€ + taxe de 200€) à payer par timbres fiscaux.
Sa durée de validité ?
La carte de résident de longue durée-UE valable 10 ans, renouvelable. Cependant, elle n’est plus valable si son détenteur quitte la France pendant une période de 6 ans consécutifs.
Renouvellement
Le détenteur peut, au renouvellement de la carte de résident de longue durée-UE, soit :
Faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée-UE
Faire une demande de carte de résident permanent.
Si la demande est acceptée, le demandeur sera convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Par contre c’est la demande est refusé :
Une décision du préfet sera notifié par lettre motivé, ce refus est suivi d’un OQTF. Dans ce cas là, le demandeur peut effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif ( dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
C’est la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Le demandeur peut effectuer dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur)
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
