Une carte de résident permanent peut être accordée lors du renouvellement de la carte de résident. Elle permet de continuer à séjourner en France tout en autorisant son détenteur à travailler. Pour l’obtenir une démarche doit être suivie et des documents doivent être fournis.
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
Une personne qui détient une carte de résident arrivant à la fin du délai d’expiration, a le droit de solliciter une carte de résident permanent.
Elle est systématiquement proposée si la personne a déjà obtenu deux cartes de résidence consécutives.
Si le demandeur est algérien, alors il n’est pas concerné par cette carte mais plutôt par le certificat de résidence.
Quand demander cette carte ?
Une demande pour la carte résident permanent doit être déposé à la préfecture ou sous-préfecture 2 mois avant que la carte actuelle arrive à son terme. Le demandeur, avant de déposer la demande, doit d’abord consulter le site internet de la préfecture du lieu de résidence pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement, par exemple le lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoie du dossier par courrier postal.
Certaines préfectures, pour des raisons d’organisation, proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.
Si la demande est déposée hors délai, le demandeur devra, sauf en cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, payer un droit de visa de régularisation de 180€, en plus du coût de la carte.
Lire aussi : Carte de résident de longue durée-UE : conditions et démarches
Visa Schengen 2023 : comment éviter le refus visa pour motif 1?
Les documents à fournir
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie: Fait d’être marié à plusieurs personnes. en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Si nécessaire : déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et diplôme ou certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).
Le coût de la carte de résident permanent
Le demandeur, pour que la carte lui soit délivrée, devra payer 225€(taxe de 200€ + droit de timbre de 25€) par timbres fiscaux.
La carte de résident permanent peut-elle être refusée ?
Le demandeur, dans le cas où la demande est acceptée, sera convoqué en préfecture pour se faire délivré son titre. Par contre si la demande est refusée, et ce dans le cas où le préfet aurait notifié le refus, ce dernier sera automatiquement suivi d’une obligation de quitter le territoire français.
Selon l’OQTF, le demandeur pourra effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours.
En revanche, si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit donc d’un refus implicite. Dans cette situation, le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de ce refus, effectuer :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
