Code de travail Français – Il y a quelques mois une nouvelle réforme est entrée en vigueur en France. Cette dernière concerne les salariés. En effet, un arrêté rendu public par la Cour de cassation change les règles actuelles.
Code de travail Français : Une nouveauté qui réjouit les salariés !
En effet, afin d’aligner le droit Français sur le droit Européen, la Cour de cassation a rendu public :
- Plusieurs arrêts.
L’un de ces arrêts concerne :
- Les congés payés en cas d’arrêt de maladie des salariés
Il faut savoir qu’avant la publication de ce nouvel arrêter les salariés en France n’ouvraient droit à des congés payés que :
- En cas d’accident ou de maladie professionnelle.
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Cela veut dire qu’avant, le code de travail stipule que, l’employé en arrêt de travail causé par un accident ou une maladie non professionnelle n’a pas droit à un congé payé.
En plus, avant les salariés Français n’ont pas droit à des congés payés au-delà de la 1ère année après :
- Un arrêt de travail dû à un accident du travail professionnel/une maladie professionnelle.
En revanche, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 n° 2024. 364, le salarié Français en arrêt de travail pour une cause non professionnelle ont le droit à :
- Des congés payés durant la durée de cet arrêt.
Ainsi, tout arrêt de travail, qu’il soit dû à une maladie professionnelle ou non, donne le droit à des congés payés (CP).
En effet, si cet arrêt est dû à une maladie professionnelle, le salarié a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés. Et ce, pour chaque mois d’absence dans la limite de 30 jours ouvrables pour une année complète d’arrêt.
Dans le cas d’une maladie non professionnelle, le salarié a le droit à 2 jours ouvrables. Avec un maximum de 24 jours ouvrables pour une année complète d’arrêt.
Une nouvelle loi qui oblige l’employeur d’informer ses salariés
En effet, la loi n°2024-364 du 22 avril dernier (2024) relative notamment aux congés payés oblige l’employeur de :
- Communiquer à ses salariés le nombre de jours de congé payés
- Communiquer à ses employés les dates auxquelles ils doivent prendre leurs congés.
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En plus, cette loi stipule que :
- La communication de l’employeur doit avoir lieu dans le mois suivant le retour de son salarié au travail avec une date précise.
En plus, la communication doit être réalisée soit, par :
- Lettre recommandée + accusée de réception.
- Lettre remise en mains propres contre signature.
Il est très important de noter que cette communication doit se faire :
- Dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail.
- Après chaque arrêt.
En plus, il faut savoir que les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés (CP), sont rétroactives. En effet, elles s’appliquent aux :
- Situations antérieures à la loi, datant du 1er décembre 2009.
Néanmoins, cette rétroactivité ne peut pas accorder aux employés plus de 24 jours ouvrables de CP par période d’acquisition.