Code du travail 2025 – Une bonne nouvelle pour les salariés exerçants sur le territoire Français. En effet, avec un nouveau texte de loi, inscrit dans le Code du travail les employés Français peuvent acquérir plus de congés.
Une disposition qui s’applique dans un cas bien précis. En plus, elle est rétroactive mais sous certaines conditions.
Code du travail 2025 : Bonne nouvelle pour les salariés Français !
Afin d’aligner le droit Français sur le droit Européen, notamment en ce qui concerne le cumul des congés payés durant les arrêts maladie, la Cour de cassation a rendu dernièrement plusieurs arrêts.
En effet, avant le Code du travail Français ne permettait pas aux employés d’acquérir des congés payés pendant :
- Un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
- Un arrêt de travail à cause d’un accident d’origine non professionnelle.
Mais en mois de septembre 2023, la Cour de cassation a :
- Écarté ces dispositions.
En effet, cette instance judiciaire a jugées ces dispositions contraires au droit européen. Ce qui ouvre ainsi aux salariés la voie à l’acquisition :
- De congés payés pour tout type d’arrêt maladie.
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Suite à ces dispositions, de nombreuses questions restaient en suspens, ce qui suscite des inquiétudes chez les employeurs.
En effet, sans aucune indication claire sur une éventuelle rétroactivité, les employés craignaient notamment de :
- Voir le nombre de dus à leurs employés explosés.
Un flou juridique qui nécessitait donc :
- Des précisions de la part du législateur.
Actuellement les choses deviennent claires avec le texte de loi du 22 avril 2024 inscrit dans le code du Travail. Ce texte est entré en vigueur depuis le 24 avril dernier (2024).
Une nouvelle loi qui fixe des limites pour les arrêts causés par un accident ou une maladie non professionnelle
En effet, cette loi inscrit dans le Code du travail Français un nouveau principe selon lequel :
Tout arrêt pour maladie ou accident quelle qu’en soit l’origine (professionnelle ou non), le salarié à le droit à :
- Un congé payé.
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Ainsi, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie sont assimilées à du temps de travail effectif. Et ce, afin de déterminer les droits des salariés à congés. Une mesure qui s’applique également sur :
- Les travailleurs temporaires en mission d’intérim.
Néanmoins, cette loi fixe une limite pour les arrêts liés à un accident ou une maladie non professionnelle. En effet, dans ce cas, l’employé acquiert :
- Deux (2) jours ouvrables de congés par mois, au lieu de 2,5 jours en temps normal.
En plus, cette loi précise que cette mesure s’applique.
- Dans la limite de 24 jours par an.
- Par période de référence.
Il faut noter que dans la plupart des entreprises, la période de référence est fixée de :
- 1er juin au 31 mai.
L’objectif de la nouvelle loi
L’objectif de cette mesure est de garantir aux salariés l’acquisition du congé principal de quatre (4) semaines prévues par le droit européen, sans aller au-delà.
Par contre, dans le cas d’un arrêt de travail à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir :
- 2,5 jours ouvrables par mois, soit donc, 30 jours par période de référence.
En plus, cette loi impose à l’employeur d’informer son employé, dans le mois suivant la reprise du travail, de :
- Nombre de jours de congé dont il dispose.
- La date limite à laquelle il peut les prendre.
Le nouveau texte de loi fixe également :
- Une période de report pour les congés non pris à cause de l’arrêt.
En effet, l’employé dispose d’un délai de 15 mois à compter de la réception des informations de son employeur afin de solder ses congés. Néanmoins, ce délai en question peut être prolongé par accord collectif.