Obtenir un titre de séjour en France est une étape essentielle pour toute personne étrangère souhaitant vivre, travailler ou étudier sur le territoire de manière légale.
Cependant, les délais d’attente en préfecture peuvent être extrêmement longs, ce qui complique la situation des demandeurs,
notamment lorsqu’il s’agit d’un renouvellement ou d’une première demande de régularisation.
Face à ces retards, une solution juridique existe pour obliger la préfecture à répondre plus rapidement : le référé « mesure utile ».
C’est une procédure judiciaire accélérée qui permet ainsi d’obtenir une décision en quelques jours à un mois, au lieu d’attendre plusieurs mois voire un an.
Kaim Chibah, avocat au barreau de Paris, a expliqué sur sa page TikTok comment utiliser cette procédure pour forcer la préfecture à donner une réponse rapide.
Dans cet article, nous détaillons les conditions et démarches à suivre pour bénéficier du référé mesure utile et ainsi accélérer votre demande de titre de séjour.
1. Obtenir titre de séjour en France : Pourquoi la préfecture peut-elle tarder à répondre ?
Il n’est pas rare que les préfectures mettent plusieurs mois à traiter une demande de titre de séjour.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ces délais :
Les principales causes des retards administratifs :
Saturation des services préfectoraux : Le nombre de demandes de titres de séjour est élevé et les ressources administratives limitées.
Complexité du dossier : Certaines demandes nécessitent des vérifications approfondies.
Difficulté à obtenir un rendez-vous : Certains demandeurs passent des mois à essayer d’obtenir un créneau pour déposer leur dossier.
Absence de récépissé : Dans certains cas, les demandeurs ne reçoivent même pas un document temporaire leur permettant d’être en règle en attendant la réponse définitive.
Face à cette situation, les demandeurs peuvent se retrouver bloqués,
sans possibilité de travailler, de voyager ou de bénéficier de certains droits.
2. Le Référé « Mesure Utile » : Une procédure accélérée pour faire bouger les choses
L’avocat Kaim Chibah explique que lorsqu’une personne rencontre des difficultés pour obtenir un rendez-vous, renouveler un titre de séjour ou récupérer un récépissé, il est possible d’engager une procédure en justice appelée référé « mesure utile ».
Qu’est-ce que le référé mesure utile ?
C’est une procédure accélérée devant le tribunal administratif, qui oblige ainsi la préfecture à statuer sur votre dossier dans un délai court (quelques jours à un mois).
Quand utiliser cette procédure ?
Vous n’arrivez pas à obtenir un rendez-vous pour déposer votre demande de titre de séjour.
La préfecture ne renouvelle pas votre titre de séjour dans un délai raisonnable.
Vous ne recevez pas de récépissé, ce qui vous empêche d’être en situation régulière.
Lorsque l’administration ne s’est pas encore prononcée sur votre dossier, sans motif valable.
Le référé mesure utile permet donc de forcer la préfecture à donner une réponse rapidement, au lieu d’attendre six mois, huit mois, voire plus d’un an.
3. Quelles sont les conditions pour saisir le tribunal administratif ?
Pour que le tribunal accepte votre demande de référé mesure utile, trois conditions doivent être réunies :
Les trois critères à remplir :
Situation d’urgence : Votre situation doit nécessiter une réponse rapide, par exemple si l’absence de titre de séjour vous empêche de travailler ou vous met en danger d’expulsion.
Décision nécessaire : Vous devez prouver que le document demandé est indispensable (titre de séjour, récépissé, rendez-vous en préfecture…).
Silence de l’administration : La préfecture ne doit pas avoir pris de décision concernant votre demande (pas de réponse officielle).
Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez ainsi déposer un référé devant le tribunal administratif.
4. Comment saisir le tribunal administratif ?
D’après Maître Kaim Chibah, la saisie du tribunal administratif dans le cadre d’un référé mesure utile se fait en plusieurs étapes :
Les démarches à suivre :
Consulter un avocat spécialisé : Il faut se faire accompagner par un avocat en droit des étrangers pour rédiger la requête.
Déposer un recours devant le tribunal administratif : L’avocat formule une demande officielle expliquant l’urgence de la situation.
Le tribunal examine rapidement le dossier : Contrairement aux procédures classiques, qui peuvent durer des mois, le référé mesure utile reste à traiter en quelques jours à un mois maximum.
Obligation pour la préfecture de répondre : Si le tribunal donne raison au demandeur, il ordonne à la préfecture de donner une réponse immédiate.
Grâce à cette procédure, vous ne resterez pas bloqué indéfiniment sans nouvelles de votre demande de titre de séjour.
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@maitrechibahLe refere mesure utile pour forcer la prefecture a etre plus rapide !♬ son original – karim chibah
