Tout ressortissant maghrébin, a le droit de faire une demande de regroupement familial afin d’emmener sa famille en France. Mais certaines démarches et conditions sont nécessaires pour le faire.
Demande de regroupement familial pour un ressortissant maghrébin
Pour faire une demande de regroupement familial, le demandeur maghrébin doit fournir une liste de documents :
Justificatifs de ressources
Justificatifs de logement
Titre de séjour du demandeur maghrébin ou son récépissé de renouvellement
Acte de naissance de chacun des membres de la famille traduit en français par un traducteur agréé
Une lettre explicative, si la demande de regroupement familial ne concerne pas tous les membres de la famille.
Les conditions que le ressortissant maghrébin doit respecter pour une demande de regroupement familial
Vivre en France au moins 18 mois
Justifier d’un titre de séjour, carte de résidence longue durée, ou un récépissé si le titre de séjour est en cours de renouvellement
C’est le demandeur et polygame il devra faire venir qu’une seule épouse en France.
Les conditions de ressources pour le demandeur maghrébin du regroupement familial
Le demandeur maghrébin doit avoir les ressources suffisantes pour pouvoir accueillir sa famille et ainsi sa demande de regroupement familial sera acceptée. Les ressources peuvent être, soit un salaire d’un travail, soit une pension de retraite, soit un travail non salarié.
Le montant se fait, en calculant la moyenne des revenus sur 12 mois précédant la demande de regroupement familial.
Pour une famille de 2 à 3 personnes, le minimum mensuel correspond au SMIC net (1 269 € au 1er janvier 2022).
Pour une famille de 4 à 5 personnes, le minimum est de 1 377 € net mensuel.
Pour une famille de 6 personnes ou plus, le minimum est de 1 502,25 € net mensuel.
RSA, ASS, AER, Aspa, Ata, ces prestations sociales ne sont pas prises en considération dans le calcul de la moyenne de ressources du demandeur.
Lire aussi:Logement, emploi et salaire : les conditions de regroupement familial
Pour ceux qui perçoivent une allocation supplémentaire invalidité (ASI) ou une allocation aux adultes handicapés (AAH), ne sont pas concernés par les conditions de ressources. La même chose pour les demandeurs de plus de 65 ans à condition de respecter l’âge et qu’ils soient mariés depuis au moins 10 ans.
Si la demande de concerne uniquement un époux ou une épouse, le demandeur doit vivre au minimum 25 ans en France.
Si après son arrivée en France l’époux (se), touche encore des revenus après qu’il quitte son pays, ces ressources seront prises en considération dans le dossier de demande de regroupement familial.
Les conditions de logement pour le demandeur maghrébin
Le demandeur maghrébin doit avoir un logement à disposition pour accueillir sa famille, afin que sa demande soit acceptée. En plus la surface doit être suffisante pour que les membres de sa famille y résident ensemble.
La surface de logement à respecter est déterminée en fonction de :
La zone géographique de l’habitation
La surface en m²
Le nombre total d’occupants
Si le logement est situé en zones A et A bis, sa surface doit être d’au moins 22 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
Si le logement est situé en zones B1 et B2, sa surface doit être d’un minimum de 24 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
Si le logement est situé en zone C, sa surface doit être d’au moins 28 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
Les conditions à respecter par la famille du ressortissant maghrébin qui arrive en France
La famille du demandeur maghrébin doit vivre à l’étranger au moment d’effectuer la demande
L’époux (se) du demandeur doit avoir 18 ans ou plus. S’il y a des enfants, ces derniers doivent être mineurs
Les membres de la famille du demandeur maghrébin ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public
La procédure de regroupement familial ne concerne pas les parents, les grands-parents et les arrière-grands-parents.
Lire aussi:Récépissé de demande de titre de séjour 2023 : les concernés par ce document
Délai et procédure de traitement de dossier de demande de regroupement familial
C’est l’OFII qui se charge de la vérification du dossier de regroupement familial du demandeur maghrébin. Si la demande est acceptée, une attestation de dépôt daté sera remise au demandeur.
Si en revanche le dossier est rejeté, il lui sera renvoyé.
L’avis du maire
Le maire avec l’aide, parfois, des agents habilités, n’aura que 2 mois pour donner son avis. Il transmettra après son avis à la délégation territoriale de l’OFII, et s’il n’y a pas de réponse dans le délai imparti, celui-là est considéré comme accepté.
La décision du préfet
Le préfet n’aura que 6 mois pour donner son avis. S’il n’y a pas de réponse dans le délai imparti, la demande du regroupement familial est considérée comme refusé.
Cependant si la demande est acceptée, le demandeur recevra une notification.
Les formalités à accomplir après la validation de la demande de regroupement familial
Les membres de la famille du ressortissant maghrébin doivent avoir tous les documents du dossier, plus l’attestation de dépôt de l’OFII. Avec ces documents, ils vont demander un visa long séjour valant un titre de séjour (VLS-TS).
La famille du ressortissant maghrébin n’aura que 3 mois pour entrer en France, après l’obtention du visa
Une fois en France, une convocation pour une visite médicale leur sera envoyé et un certificat médical leur sera établi, ils doivent le garder précieusement car il servira plus tard pour demander un titre de séjour auprès de la préfecture
Obtenir de l’aide lors d’une demande de regroupement familial
Faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers est totalement possible pour obtenir de l’aide.
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