Les citoyens sont appelés cette année à faire une déclaration des biens immobiliers en France. L’opération a été lancée le mois d’avril dernier. Elle se poursuivra jusqu’à la fin de mois de juin en cours. Gare à la violation de la disposition.
La Déclaration des biens immobiliers a été adoptée cette année. La compagne a été lancée le 13 avril dernier et prendre fin le 30 juin à minuit, rappelle t-on sur le site du ministère de l’économie cette semaine.
« L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Les concernés ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour effectuer la déclaration d’occupation de leurs biens à usage d’habitation », peut-on lire en effet sur ce site.
Déclaration des biens immobiliers en France: les personnes concernées
Cette disposition a été prise parallèlement à celle concernant la suppression la taxe d’habitation sur la résidence principale. Il s’agira donc pour le gouvernement de recenser les habitations secondaires qui elles ne sont pas visées par cette annulation. Du coup l’ensemble des propriétaires dont le nombre est estimés à 24 millions sont concernés par la déclaration des biens immobiliers en France, selon toujours le site du ministère de l’Economie.
« Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales », indique la même source. Soulignant que « pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 30 juin à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave …) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent »
Comment effectuer la déclaration des biens immobiliers en France?
La procédure et toute simple en fait, comme l’explique le même site. « Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. », indique t-il.
Ajoutant que « pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour ».
Déclaration des biens immobiliers en France: ce que risquent les récalcitrants
Le propriétaire n’aura plus à intervenir chaque année pour faire sa déclaration. « Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part », fait en effet savoir le ministère de l’Economie.
Notons que les récalcitrants soit les propriétaires qui n’ont pas déclaré leurs biens à temps encourent uneamende de 150 euros par bien non rentré dans le service « Gérer mes biens immobiliers. »
